L'endossement translatif de la lettre de change - publié le 13/10/2019

Extraits

[...] Mais il existe une personne qui ne peut jamais s'exonE9rer de sa garantie de paiement = le tireur. Le porteur de l'effet peut agir individuellement contre n'importe lequel de signataires de l'effet antE9rieur E0 lui. Mais E0 l'E9chE9ance de ma mettre de change; il doit commencer E0 s'adresser au tirE9 et si ce dernier ne paye pas, on va pouvoir agir contre les signataires. Dans le droit commun, article 1317 prE9voit que le codE9biteur solidaire qui a payE9 doit diviser ses recours. [...]

[...] Fiche = L'endossement translatif de la lettre de change Le droit cambiaire veut faire circuler des crE9ances trE8s rapidement. Le droit commercial a toujours prE9vu des techniques qui permettent d'aller vite dans la transmission des crE9ances. On a utilisE9 la technique de l'endossement car cet endossement avait deux qualitE9s supE9rieures par rapport aux transmissions de droit commun E0 savoir une facilitE9 de transmission car l'endossement est une simple signature donc pas le formalisme article 1690 + cette transmission produit des effets supE9rieurs E0 ceux que produisait une cession de droit commun. [...]

[...] L'article L511-8 al 7 prE9voit que l'endossement doit EAtre portE9 sur la lettre de change ou sur une allonge (feuille de papier agrafE9e en haut de la lettre de change). Le Code de commerce prE9voit l'hypothE8se ou on a pas indiquer quel type d'endossement il s'agit = prE9somption d'endossement translatif. On peut avoir un endossement postE9rieur E0 la lettre de change, dans certains cas cela peut valoir transmission dans les conditions de droit commun, ce qui pose une difficultE9 de preuve quand on a pas d'indication de date, le code de commerce prE9sume que l'endossement a E9tE9 effectuE9 antE9rieurement E0 l'E9chE9ance du titre formes de l'endossement = Nominatif = on indique le nom de la personne qui va acquE9rir la lettre. [...]

[...] Dans cette transmission de la lettre de change, double aspect avec d'un cotE9 un aspect intellectuel et un aspect purement matE9riel la transmission du titre. Cela dE9montre que les droits sont incorporE9s dans le titre. Transmission de la provision Cette transmission n'a pas E9tE9 rE9glementE9e par la Convention de GenE8ve car opposition des pays anglo saxons et des pays de tradition germanique. Article L511-7 al 3 AB la propriE9tE9 de la provision est transmise de droit au porteur successif de la lettre de change BB, rE8gle qui doit EAtre mise en parallE8le avec celle qui prE9voit que la provision de la lettre de change doit exister au jour de l'E9chE9ance de l'effet. [...]

[...] Ne pas utiliser le rapport fondamental signifie que le tireur ne peut pas opposer au porteur lE9gitime le fait qu'en rE9alitE9 l'opE9ration sous jacente E0 disparu ex du fait de la nullitE9. Pourquoi on a la relation tireur tirE9 porteur = cela permet de faire un paiement doublement extinctif lE0 ou il devrait y avoir deux paiements donc on simplifie le paiement. L'endossement translatif est un paiement. Limites de l'inopposabilitE9 des exceptions L'incapacitE9 de l'un des signataires = l'incapable pourra toujours se prE9valoir de son incapacitE9. On fait triompher la sE9curitE9 de l'incapable sur la sE9curitE9 du titre. Cet incapable c'est le mineur le majeur et le consommateur. [...]