Droits individuels des associés, droits pécuniaires, dividende, fruits, actions, parts sociales, droit préférentiel de souscription, capital social, droit à la reprise des apports, boni de liquidation, droit à l'information, droit de vote, droits extra pécuniaires, Code du commerce
Le dividende est le droit qu'a chaque associé à une partie des bénéfices réalisés au cours d'un exercice social. Les dividendes sont considérés par la jurisprudence comme participant de la nature des fruits, des actions ou des parts sociales : arrêt chambre commerciale, 5 octobre 1999.
Il existe trois catégories de fruits :
- Fruits naturels : ceux générés spontanément par la terre (champs, pommiers) : les dividendes ne sont alors pas des fruits naturels.
- Fruits industriels : ceux générés par un bien grâce au travail de l'homme : les dividendes ne sont pas des fruits industriels parce que ce n'est pas le travail de l'associé sur son action qui fait naître le dividende, mais le travail de l'homme sur les biens qui sont dans le patrimoine de la société.
Fruits civils : somme d'argent qui correspond à la contrepartie de la mise à disposition d'un bien.
[...] Et dans toutes les sociétés autres que SA et SARL, les sociétés font ces expertises in futurum. Dans la SA ou SARL les associés ont le choix : expertise gestion ou in futurum : mieux vaut une expertise in futurum parce dans les textes là on ne stigmatise par le dirigeant : doute sur la façon dont la société fonctionne, pas sur la gestion de la société : on ne vise pas le dirigeant, mais le fonctionnement. B. Le vote : C'est l'expression de l'associé au cours de l'assemblée générale. [...]
[...] Ce droit préférentiel n'existe pas dans toutes les sociétés, il n'est prévu par la loi que dans les sociétés par actions SAS, SCA) : article L225- 135 du code de commerce. Mais il est autorisé de prévoir dans les statuts un droit préférentiel au profit des associés lorsque la loi ne le prévoit pas. Par exemple dans une SARL, pas de droit préférentiel légal, mais dans des cas il est prévu par les associés. C'est alors devenu un droit commun des associés, il est quasiment toujours prévu par les associés. C. [...]
[...] Cas dans l'exemple : l'intérêt du droit préférentiel de souscription est que chacun des associés aura une préférence pour souscrire à : l'un des deux ne peut pas souscrire les sans l'accord de l'autre. L'effet est qu'avant et après l'augmentation du capital social les droits de l'associé sont les mêmes. Sans le mécanisme c'est alors le 1er qui souscrit qui aura la plus grosse part sociale dans le capital social, donc lui qui sera majoritaire, qui aura tous les bénéfices. Avec le droit préférentiel de souscription, chacun peut souscrire proportionnellement à sa part dans la société. [...]
[...] Exemple : les loyers sont acquis au moment du contrat/alors que, les dividendes n'existent que s'il y a eu un bénéfice : ils ne sont pas acquis avec le temps qui passe, parce que la société entre-temps change, la société peut gagner beaucoup à un moment, et peu après : en appliquant prorata temporis ce serait compliqué de savoir qui a quoi à chaque fois. L'application de la règle prorata temporis est trop compliquée pour les dividendes, parce qu'ils sont aléatoires, soumis à l'activité sociale. Donc les dividendes sont acquis à l'associé au jour de la distribution. [...]
[...] Arrêt chambre commerciale avril 1961 : la cour précise les conditions de l'abus de majorité : il y aura abus de majorité lorsque l'associé majoritaire prend une décision contraire à l'intérêt de la société et dans l'unique but de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des minoritaires. Exemples : associé majoritaire dirigeant de la société, donc accède aux richesses de deux façons : perception des dividendes & rémunération en tant que dirigeant. Le dirigeant a capital social, la société marche bien. [...]
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