En latin, « Accessorium sequitur principale », le principe de l'accessoire est à la base d'une catégorie d'acte de commerce. Dans ce cas, la détermination des actes de commerce est subjective, elle dépend de la qualité de leur auteur. Comme il existe des actes de commerce par accessoire, il existe aussi des actes civils par accessoire, dont on ne parlera pas ici.
[...] Les obligations légales deviennent également commerciales. La présomption de commercialité est également étendue aux engagements extracontractuels. Néanmoins il persiste ce que certains auteurs qualifient d'îlots de résistance En effet des obligations ne deviennent pas commerciales : Les dettes fiscales sont toujours civiles, ainsi que les aliénations et constitutions de droits réels accomplies sur des immeubles. Enfin des obligations commerciales ne relèvent tout simplement pas des tribunaux de commerce. On peut donner comme exemples : Tous les litiges relatifs aux accidents de la route, baux commerciaux pour la révision du loyer et le renouvellement du bail, litiges relatifs aux marques et brevets sont soumis à la compétence du TGI. [...]
[...] La théorie de l'accessoire a été retenue par le juge pour des engagements extra contractuels des commerçants, qui naissent à l'occasion et du fait de l'activité commerciale. Ex : les actes de concurrence loyale sont des actes de commerce dans la plupart des cas. En cas de difficulté, on retient cette théorie de l'accessoire. Cette solution se généralise, car elle vaut pour la responsabilité du commerçant si le dommage qu'il a causé est intervenu à l'occasion de l'exercice de son commerce : la victime va avoir une créance commerciale envers le commerçant. [...]
[...] Les obligations accessoires à une opération commerciale. On dénombre 3 obligations accessoires à une opération commerciale. On trouve premièrement les billets à ordre et les chèques. A la différence des lettres de change, le billet à ordre et le chèque emprunte le caractère de la dette en raison de laquelle ils ont été émis. Deuxièmement, il y a le gage. Celui ci est commercial quand il garantit une dette commerciale. Troisièmement existe le cautionnement,ce dernier est commercial s'il est donné pour garantir une dette commerciale, et s'il est donné dans un but désintéressé, même si la caution n'est pas commerçante. [...]
[...] La jurisprudence a donné des exemples. Ainsi la souscription de parts ou d'actions est commerciale, tout comme les actions en responsabilité contre des dirigeants. La Jurisprudence est exigeante quant au lien entre le litige et la société : la cession de parts sociales ou d'action n'est commerciale que si elle implique une cession de contrôle de la société ou quand elle assure le maintien du contrôle à son titulaire. Les obligations commerciales peuvent également être relative à un fonds de commerce. [...]
[...] Quelles sont les caractéristiques de la théorie de l'accessoire ? Au fil du temps, il s'est dégagé 2 notions principales de la théorie de l'accessoire, celle-ci peut se définir en effet selon une conception subjective et une conception objective (II). L'accessoire commercial subjectif L'application de cette théorie implique que tous les actes effectués par un commerçant pour les besoins de sa profession sont traités comme des actes de commerce. Il convient de considérer quelles sont les caractéristiques nécessaires de la commercialité par accessoire aussi il faut délimiter l'extension de cette théorie Conditions de la commercialité par accessoire On compte 2 conditions principales de la commercialité par accessoire, tout d'abord, L'auteur de l'acte doit être commerçant. [...]
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