Le droit des sûretés est à la frontière entre le droit des obligations, le droit des biens et le droit des procédures collectives.
La protection du créancier contre l'insolvabilité du débiteur s'articule autour de deux axes, les sûretés personnelles qui donnent au créancier une action supplémentaire sur les biens du débiteur ou d'un tiers, et les sûretés réelles qui lui donnent une action prioritaire sur les biens du débiteur.
Cette étude a pour objectif de donner un aperçu synthétique mais complet de la matière, afin de la rendre compréhensible de manière rapide. Cette fiche est donc un outil de travail utile pour vos révisions.
[...] Plan de continuation de l'entreprise : la créance peut être payée si le bien est nécessaire à la poursuite de l'activité. Liquidation judiciaire : le liquidateur peut faire procéder à la vente, même contre le gré du rétenteur ( son droit est alors reporté de plein droit sur le prix (il est prioritaire) ( Même en cas de procédure collective, le rétenteur peut passer avant tous les autres créanciers : il se trouve dans une situation d'exclusivité. TITRE 1 : Les sûretés réelles portant sur l'ensemble du patrimoine ( privilèges généraux grevant les meubles et les immeubles du débiteur. [...]
[...] Le pacte commissoire est autorisé : permet de prévoir une clause aux termes de laquelle le créancier devient propriétaire du bien hypothéqué. Enfin, les établissements de crédit recherchent souvent des solutions amiables avec le débiteur (vente amiable du bien, plan d'apurement B Les rapports avec les autres créanciers Le créancier hypothécaire a un droit de préférence qui lui permet d'être payé par priorité aux autres créanciers sur la totalité de la valeur de l'immeuble. Mais d'autres créanciers peuvent avoir inscrit une hypothèque sur l'immeuble ( importance du classement (date de l'inscription) : il peut être modifié conventionnellement par une cession de rang ou d'antériorité Cas du conflit avec un créancier privilégié : le privilège immobilier l'emporte C Les rapports entre le créancier hypothécaire et le tiers détenteur Le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de suite. [...]
[...] Apparition des garanties autonomes : engagements pris par un tiers à titre principal (obligation du garant indépendante de celle du débiteur) ) Les nouvelles sûretés réelles L'apparition de biens nouveaux immatériels donne naissance à de nouvelles sûretés réelles (sont affectées en garantie pour obtenir du crédit ( ex : droit d'exploitation des logiciels) Redécouverte d'anciennes sûretés : le droit de rétention. 3 Le temps des réformes Deux réformes sont attendues ( la réforme des procédures collectives d'une part et celle des sûretés à proprement parler d'autre part : - sûretés personnelles : les textes du Code civil ne correspondent plus à la réalité. [...]
[...] Les warrants commerciaux Trois warrants sont prévus : - le warrant hôtelier réservés aux exploitants hôteliers - le warrant pétrolier (détenteur de stocks de pétrole) - le warrant industriel (lettre d'agrément : permet d'emprunter en gageant les produits fabriqués) Le nantissement de fonds de commerce Il porte de plein droit sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle mais d'autres éléments du fonds peuvent être concernés (brevets, marques Constitution : acte authentique, publicité sur un registre du tribunal de commerce (formalisme strict) Effets : le débiteur conserve le droit d'aliéner le fonds, le créancier à un droit de préférence et un droit de suite mais n'a aucun droit à une attribution judiciaire du bien ou à un droit de rétention. B Les hypothèques mobilières Certains biens individualisés ne font pas souvent l'objet d'aliénation (c'est pourquoi ces biens peuvent être hypothéqués facilement. L'hypothèque maritime Grève les navires et bâtiments de mer francisés : doit être constatée par écrit et est opposable aux tiers dès sa publication ( Le créancier jouit alors d'un droit de préférence efficace et d'un droit de suite L'hypothèque fluviale Idem pour bateaux du domaine public fluvial. L'hypothèque aérienne Hypothèque des aéronefs. [...]
[...] En cas de non- paiement des loyers, le propriétaire peut se payer par priorité sur les meubles du locataire (et autres). Le bailleur peut pratiquer une saisie-appréhension : si les meubles ont été enlevés sans le consentement du bailleur, celui-ci peut en obtenir la restitution pour exercer son privilège (véritable droit de suite : action ouverte même contre les tiers acquéreurs de bonne foi) Cas de procédure collective : les droits du bailleur impayé sont plus faibles ( la limite temporelle relative aux loyers dus est réduite. [...]
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