Droit des sociétés : associés, apports et contrats

Extraits

[...] Quelles sont les règles qui encadrent les apports de biens communs ? Ils peuvent être définis comme le fait, pour un associé, de mettre à dispositions des compétences/connaissances techniques pour la société, pour une durée déterminée. Il est évalué avec l'objectif d'estimer le coût qu'aurait supporté l'entreprise pour bénéficier des mêmes connaissances SARL : l'associé doit avertir son époux dès lors qu'il envisage d'apporter un bien commun à la société et doit le justifier dans l'acte d'apport mention intégrée dans les statuts de la société SAS / SA / SCA : l'associé n'est pas tenu d'avertir son époux Les apports communs sont constitués de tous les apports effectués par un associé marié en utilisant des biens faisant partie de la communauté Qu'est-ce qu'un apport en bien commun ? [...]

[...] L'associé doit être majeur et capable, mais différentes situations/ exceptions peuvent se présenter : Le mineur : - peut devenir associé par l'intermédiaire de ses représentants légaux - Peut être autorisé par ses représentants légaux à créer une EURL ou SASU et à la gérer en partie - Certaines sociétés exigent la capacité commerciale et le mineur non émancipé n'a pas cette capacité Le majeur en tutelle ou curatelle : même situation que le mineur La personne frappée d'interdiction pro ou en faillite personnelle Les membres des professions libérales réglementées, les fonctionnaires et les officiers ministériels Le capital social est constitué uniquement des apports en numéraire et des apports en nature. Les apports en industrie ne rentrent pas dans la constitution du capital social. De quoi est constitué le capital social ? On distingue 3 types d'apports différents : - L'apport en numéraire - L'apport en nature - L'apport en industrie Quelles sont les différentes natures d'apports ? Combien d'associés maximum pour une SARL ? Combien d'associés minimum pour une SA ? [...]

[...] Quelle forme la violation de l'intérêt social par les associés prend-elle ? L'associé est la personne qui réalise l'apport, il peut selon la forme juridique être des personnes physiques et des personnes morales, au nombre d'un (EURL, SASU), de deux ou plusieurs. Qu'est-ce qu'un associé ? Un contrat de société doit tout d'abord réunir les 4 règles communes de tout contrat : consentement + capacité des associés + cause licite et morale + objet certain et moral ainsi que les 4 éléments suivants : - Des associés - Des apports - Le partage du bénéfice - l'affectio societatis Que doit réunir tout contrat de société ? [...]

[...] SARL : le maximum d'associés est de 100 SA : le nombre minimum est de 2 sauf si la société fait appel à l'offre publique de titres financiers (en bourse) ils devront être 7 minimum SCA : le nombre d'associés est de minimum 4 Quelles sont les conditions pour l'associé en personne physique ? Comment est désigné le CAA ? L'intervention d'un CAA est - elle obligatoire ? Comment est estimée la valeur d'un apport en nature ? Quelle est la procédure des apports en numéraire ? [...]

[...] Qu'est stipulé dans le silence des statuts pour les apports en industrie ? Que signifie affectio societatis ? Elle désigne la volonté de travailler ensemble dans un but commun sur le même pied d'égalité SNC et SCS : pas de minimum SARL et SAS : montant librement fixé par les statuts (minimum 1Euro) SA et SCA : minimum 37 000Euro Société civile : aucun capital minimum La clause léonine qui signifie que le total des bénéfices est attribué à l'un des associés ou encore de l'exonération totale des pertes pour un associé Quel est le minimum du capital social ? [...]