Droit des sociétés - Les associés

Extraits

[...] Les droits collectifs des associés en assemblée On distingue ce qu'on appelle AGO (Assemblée Générale Ordinaire) et les AGE (Assemblée Générale Extraordinaires). L'AGO c'est l'assemblée qui se réunie au moins une fois par an pour permettre aux dirigeants de présenter sa gestion, de rendre compte de l'exercice écoulé afin que les associés approuvent les comptes et définissent les orientations de l'exercice suivant. C'est aussi à l'occasion de cette AGO que les associés décident de distribuer le produit de l'exercice ou au contraire de l'affecter dans l'entreprise donc tous les ans doit se tenir cette assemblée générale qui est convoquée par les dirigeants sociaux. [...]

[...] Le droit de vote c'est un droit consacré au Code civil à 1844, chaque associé a le droit de voter en assemblée. Théoriquement le droit de vote est proportionnel au nombre de titres et même plus précisément au montant des apports effectués par l'associé. En fait ce principe de proportionnalité n'est pas absolu d'abord on peut y déroger statutairement, il est tout à fait possible de convenir d'un autre fonctionnement par exemple on peut décréter statutairement l'égalité des associés indépendamment des apports. [...]

[...] Il existe des recours judiciaires pour faire annuler les décisions prises en violation des règles de quorum et majorité donc on a par exemple une règle de quorum du quart et le jour de l'assemblée il en manque un et n'importe quel associé pourra faire annuler la décision si elle est prise contre les principes mis en place. II) Les droits individuels des associés Les droits individuels s'articulent autour de trois pôles, les droits qu'on nomme pécuniaire, les droits extra-pécuniaire et enfin les droits qu'on nomme patrimoniaux. Chaque associé dispose de droits. Les droits pécuniaires C'est les droits de l'associé qui traduisent concrètement sa participation à la société et même sa participation aux bénéfices de la société, aux fruits de l'activité. [...]

[...] En fin de vie de la société donc en cas de dissolution de la société, toujours parmi les droits pécuniaires, les associés auront droit au Boni de liquidation qui correspond à tous les bénéfices mis en réserve et éventuellement aux plus-values réalisées sur les éléments d'actifs, bien évidemment ce Boni n'existe qu'une fois les remboursements des créanciers de l'entreprise effectués et une fois que les associés auront repris leur apport. Concrètement quand on dissout une société on paye les créanciers de l'entreprise, ce qui reste on se le partage et ça, c'est le boni. Les droits extra-pécuniaires Ces droits sont des droits politiques c'est-à-dire des droits qui donnent le pouvoir de décision et d'information des associés. [...]

[...] C'est rappelé par la Cour de cassation régulièrement et de manière intransigeante. Autre conséquence que c'est le droit de propriété qui uni l'associé à l'entreprise, c'est que l'associé voit ses responsabilités, la portée de son engagement en principe limitée au contour défini par le titre, donc dans les sociétés à responsabilité limitée l'engagement se limitera au montant de l'accord, dans les sociétés à responsabilité illimitée l'engagement sera non défini. Dernière conséquence dont il faut dire quelque mot, comme l'associé dispose d'un droit de propriété sur ses titres il est libre de céder c'est-à-dire de vendre ses actions ou ses parts sociales ce qui revient à dire qu'il est libre de quitter la société quand il veut. [...]