Lorsque vous louez les murs, vous devez payer un loyer. Tandis que lorsque vous louez le fond de commerce vous payez une redevance (...)
[...] Le rédacteur de la loi a accordé un privilège en matière d'imposition directe, la corresponsabilité existe pendant la durée du contrat. Chacun doit exécuter le contrat de bonne foi. Le locataire gérant doit maintenir la stabilité du chiffre d'affaires car sinon il doit indemniser le loueur. A la fin du contrat, si celui-ci a un terme, il n'y a pas de renouvellement de location gérance. Lorsque le contrat est en CDI, on peut le rompre mais il faut respecter les délais de prévenance afin d'éviter que la rupture ne soit qualifiée d'abusive. [...]
[...] La location-gérance Introduction Nous allons définir ici ce qu'est la location-gérance. Nous présenterons ainsi le principe de la location-gérance, l'atténuation de ce principe et enfin nous analyserons le principe de corresponsabilité des dettes. I. Le principe de location-gérance Lorsque vous louez un fond de commerce, vous êtes tenu de reprendre le contrat de travail de votre possesseur c'est-à-dire le personnel qui était là avant vous car celui-ci vous a laissé sa clientèle. Lorsque vous louez les murs, vous devez payer un loyer. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
