droit des affaires, droit des entreprises, CSE Comité Social d'Entreprise, paiement des dettes, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, mandat ad hoc, procédure de conciliation, procédure de sauvegarde, procédure de mandat ad hoc, droit d'alerte, commissaire aux comptes, règlement amiable
Une entreprise peut connaître des difficultés qui risquent d'entraîner sa disparition.
Par entreprise en difficulté, le droit entend une entreprise qui connaît des difficultés commerciales, juridiques, politiques, naturelles ou économiques.
Ces difficultés peuvent être de gravité différente :
- Soit l'entreprise connaît des difficultés, mais est toujours en mesure de payer ses créanciers.
- Soit l'entreprise connaît des difficultés et n'est plus en mesure de payer ses dettes. On dit alors qu'elle est en cessation de paiement, c.-à-d. qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
[...] Mais elle concerne une entreprise en état de cessation de paiement. La mesure de liquidation judiciaire Elle est utilisée lorsque le redressement judiciaire n'est plus possible. Il faut mettre fin à l'activité. Le rétablissement professionnel La mise en œuvre concrète de ces procédures Les mesures de prévention ou de traitement sont mises en œuvre selon le degré de difficultés En cas de difficultés et absence de cessation de paiement On applique alors, dans un ordre chronologique : Mandat ad hoc, puis conciliation, puis sauvegarde. [...]
[...] Soit l'entreprise connaît des difficultés et n'est plus en mesure de payer ses dettes. On dit alors qu'elle est en cessation de paiement, c.-à-d. qu'elle ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Pour faire face aux difficultés auxquelles peut être confrontée une entreprise, le droit prévoit trois types de mesures : des mesures de détection des difficultés, des mesures de prévention des difficultés et des mesures de traitement des difficultés Des mesures de détection des difficultés Les dispositifs d'information comptable et financières : obligations comptables et prévisionnelles, mais aussi le groupement de prévention agréé. [...]
[...] Elles concernent une entreprise certes en difficultés, mais qui n'est pas en état de cessation de paiement. Le mandat ad hoc Cette procédure vise à nommer un tiers par le tribunal. Ce tiers va aider l'entreprise à trouver des solutions pour ne pas tomber en état de cessation de paiements. La conciliation Cette procédure vise à favoriser la conclusion d'une solution entre la société débitrice et ses créanciers. Cette solution doit prendre la forme d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
