Droit de l'entreprise - La règle de droit et le droit

Extraits

[...] L'obligation en droit c'est le fait pour une personne d'être titulaire d'une créance vis-à-vis d'un débiteur. Les droits subjectifs (droit rattacher à l'individu) se divisent en 2 catégories : - les droits patrimoniaux : ils portent sur des biens, ce sont principalement le droit de la propriété et le droit de créance - les droits extrapatrimoniaux : ils portent sur des droits qui ne sont pas évaluables financièrement en tout cas pas directement, ils touchent au statut de la personne (droit de se marier, droit à la vie privée, droit à l'affiliation, droit au respect de la personne Ces droits ne peuvent pas être évalués financièrement, mais dans le cadre de dommages et intérêts ils doivent être évalués financièrement. [...]

[...] À quoi sert le droit ? On le définit non plus techniquement, mais par sa finalité. Généralement on considère que le droit positif a 4 fonctions : - assurer l'ordre social : le droit c'est le maintien de l'ordre, c'est l'organisation de la société (c'est une vision dictatoriale, il pose des interdictions et des obligations pour permettre la cohabitation des individus dans la société) - assurer la justice : mais ce n'est pas la première fonction du droit, car le droit n'est pas forcément juste au niveau moral, la règle s'applique autant qu'elle est juste. [...]

[...] - Protéger les individus : le droit positif a pour fonction de protéger chaque membre de la société (voir section 2 pour le distinguo entre le droit objectif et le droit des individus). Il n'y a pas de droit sans prérogative individuelle, le droit objectif se démultiplie en prérogative. Section 2 : Le droit et les droits Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui sont sanctionnées par la société. Ce droit objectif reconnaît des prérogatives aux individus et ces prérogatives portent un nom ce sont des droits subjectifs. Cette notion de droit subjectif est fondamentale dans la conception des droits modernes. [...]

[...] Le mot dol signifie tromperie en droit, il n'existe pas dans la langue française. L'emphytéose est un bail de longue durée (le plus souvent 99 ans), il n'existe pas non plus dans la langue française. Parfois un même mot peut avoir 2 significations différentes en droit et en français, par exemple la grosse qui signifie en droit la copie d'une décision de justice ou d'un acte notarié. Le syllogisme est la méthode qui consiste à appliquer une règle générale pour voir si elle s'applique à un cas particulier (tous les hommes sont mortels, Socrate est un homme donc Socrate est mortel). [...]

[...] Toute notion a une définition juridique. Article 311 du Code pénal le vol est la soustraction frauduleuse (une action volontairement coupable) de l'objet d'autrui Section 1 : Qu'est-ce que le droit ? Le droit peut être défini comme un outil, le droit ce sont les règles qui s'appliquent en société, qui gouvernent une société. Qu'est-ce que le droit pour un juriste ? Le droit pour un juriste c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les membres d'une société dans la mesure où le droit est sanctionné c'est-à-dire appliqué ou applicable par les juridictions de la société en question. [...]