Droit de l'entreprise - La preuve en droit

Extraits

[...] Tous n'ont pas la même force probante, certains procédés sont dits être des procédés de preuve parfaite. Les actes authentiques sont des preuves parfaites, ainsi que l'aveu judiciaire, l'acte notarié et théoriquement le serment décisoire. La preuve des actes L'article 1341 du Code civil il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme fixée par décret il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le compte tenu aux actes La règle fixée dans cet article c'est que les actes juridiques se prouvent normalement par un écrit soit un acte authentique soit un acte sous seing privé. [...]

[...] Les moyens de preuve se déclinent, la preuve par voie juridique se fait par n'importe quel moyen. L'aveu est une déclaration faite par une des parties au procès et qui risque de lui faire perdre son procès, c'est un moyen de preuve. S'agissant de l'existence ou de l'inexistence d'un fait. On distingue l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire, l'aveu judiciaire c'est l'aveu qui est fait devant le juge ce qui a pour conséquence de donner raison à l'adversaire, l'aveu judiciaire va nier le juge c'est-à-dire que le juge ne peut pas passer outre un aveu judiciaire. [...]

[...] La charge de la preuve Qui doit prouver ? Il y a deux systèmes possibles soit on dit que c'est au juge de chercher la preuve dans le procès, soit on dit que c'est au litige, au parti de le faire. Le premier système est dit inquisitoire : le juge rapporte la preuve. Le deuxième système est dit dispositif : ce sont les parties au procès qui décident ce qui doit être mis dans le débat. Celui qui saisit le juge c'est le demandeur, celui qui est devant le juge c'est le défendeur et le défenseur c'est l'avocat. [...]

[...] Exemple : la loi ou le Code civil prévoit que l'enfant qui née d'une femme mariée a pour père son mari, ce qui peut être combattu ensuite. - D'autres présomptions sont irréfragables : la preuve contraire ne peut pas être apportée, elle pose une présomption indiscutable, dont on ne peut pas apporter la preuve contraire. Exemple : en droit civil le créancier qui libère son débiteur dans un écrit est présumé de manière irréfragable de manière absolue avoir été payé. [...]

[...] Et notamment en produisant les livres de compte. Le législateur estime que les relations commerciales se fondent sur la confiance et également sur la rapidité des transactions. - Le commencement de preuve par écrit : quand il existe un commencement de preuve, l'hypothèse concerne le cas où il existe un écrit, mais cet écrit n'est pas parfait par exemple, il manque une date ou par exemple il manque des conditions essentielles pour la validité du contrat ou on n'a pas décrit précisément la chose qui a été vendue et dans ce cas par exception le Code civil admet que le justiciable puisse compléter le commencement de preuve par écrit par d'autre moyen c'est-à-dire par les autres moyens de preuves. [...]