Droit de l'entreprise - Le commerçant

Extraits

[...] Droit de l'entreprise - Le commerçant On a déjà vu de la liberté du commerce et l'industrie. L'objet de ce chapitre est ailleurs, il est de nous faire prendre conscience d'une particularité du droit français qu'est que le droit qui définit le statut des personnes privées et les rapports entre les personnes privées c'est-à- dire le contrat la responsabilité : c'est le droit civil. Mais par exception on applique un droit différent aux personnes privées qui agissent dans un cadre professionnel c'est principalement le droit commercial, ce droit commercial est différent, il est plus souple que le droit civil (la preuve par exemple), par d'autres aspects il est plus rigide (la lettre de change par exemple). [...]

[...] Mais quand ces actes-là sont réitérés dans un cadre professionnel ils deviennent des actes de commerce, c'est les entreprises de location de meubles, de transport, les entreprises d'agence et les bureaux d'affaires, les établissements de spectacles de même tous les actes qui sont l'accessoire d'une activité commerciale seront ou deviendront des actes de commerce. Pour être commerçant, il faut des actes de commerce. Pour être qualifié de commerçant il faut faire des actes de commerce de manière habituelle, en jurisprudence l'habitude n'a pas été clairement définie, il n'existe pas en droit de seuil de répétition, on trouve des décisions ou 2 actes ont suffi à qualifier l'habitude et d'autres décisions où en dépit de réitération fréquente l'habitude n'a pas été retenue. [...]

[...] Quelles sont les conditions de qualification du commerçant ? Il y a une définition du commerçant qui est donnée par l'article L 121-1 comme ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle La jurisprudence ajoute une troisième condition il faut agir en son nom et en son compte Il faut effectuer des actes de commerce : le code de commerce ne donne pas de définition de ce qu'est un acte de commerce, en revanche le code de commerce donne des listes d'opérations qui sont considérées comme des actes de commerce, on va synthétiser en disant que les actes de commerce peuvent être regroupés en 3 catégories il y a les actes de commerce par nature correspondant à l'achat pour la revente (tout acte d'intermédiaire est un acte de commerce), les opérations financières ou boursières sont des actes de commerce et toutes les opérations faites en entreprise sont des actes de commerce (c'est-à-dire que tout contrat passé dans un cadre professionnel va être considéré comme commercial). [...]

[...] Enfin il faut faire de manière indépendante en son nom et en son compte. Ce critère est ajouté pour éviter que les subordonnées notamment que les salariés ne tombent sous le coup de la commercialité. Exemple le serveur dans un café qui est salarié de son patron fait des actes de commerce à répétition, ce critère d'indépendance est nécessaire. L'entourage Concrètement la jurisprudence s'est réglée depuis peu, de manière constante depuis le XIXe siècle, dans les petites entreprises il existe souvent une aide apporter par la famille au professionnel à l'entrepreneur et sans pour autant qu'un statut soit clairement choisi. [...]

[...] Est-ce que Martinet qui vend des produits manufacturés de consommation alimentaires emballés est commerçant, non ? La jurisprudence a fixé un critère, elle pose comme principe que la spéculation sur le travail d'autrui fait perdre la qualité d'artisan et elle a étendu ce principe aux machines de sorte que le professionnel qui tire l'essentiel de ses revenus du travail d'autrui ou de l'activité de machine devient un commerçant. L'enjeu de savoir si on est artisan ou commerçant c'est l'enjeu du droit applicable avec des règles fiscales différentes, un droit des contrats différent. [...]