Droit de l'entreprise - Les branches du droit

Extraits

[...] Donc il y a des spécialités à l'intérieur du droit administratif qui définissent des branches du droit public. Il y a deux branches du droit que les auteurs en droit ont du mal à situer : le droit pénal et le droit du travail. On les place à cheval entre le droit public et le droit privé, on les appelle des droits mixtes. Pourquoi ? Le droit pénal c'est aussi le droit criminel, c'est un droit qui définit l'ensemble des infractions punissables principalement de peine d'amende et/ou de peine d'emprisonnement, ce droit criminel définit des normes de comportement attendues exigées de tout individu en société. [...]

[...] Toutes les règles de base sont dans le droit civil. Le droit public se divise en deux droits, le droit constitutionnel et le droit administratif. Le fondement du droit public c'est le droit constitutionnel (la constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens 1789). Ce droit constitutionnel est à part, car il est à l'origine de tout, il y a une juridiction spécialement dédiée à l'interprétation du droit constitutionnel : le Conseil constitutionnel. Dans le sillage du droit constitutionnel, il y a le droit administratif et le droit pratique qui régissent le droit entre les administrations et les différentes collectivités publiques, mais aussi les citoyens (nous). [...]

[...] On va trouver à l'intérieur des domaines du droit privé et du droit public des branches du droit, qui s'organisent selon un principe de spécialité. Le droit civil fait parti de la branche du droit privé, le droit civil est le droit commun du droit privé c'est-à-dire que toutes les règles de base concernant le statut des personnes privées, concernant les rapports entre personnes privées sont dans le Code civil. En vérité quel que soit son domaine et sa spécialité, le juriste commence toujours à réfléchir en droit civil (qu'importe le domaine, car les règles de base sont dans le Code civil). [...]

[...] Ce n'est en aucun cas un troisième degré de juridiction, elle ne fait que vérifier. Ce qu'a déclaré la cour d'appel ne peut pas être remis en question, le pourvoi en cassation permet de vérifier la correcte compréhension des règles, si ce n'est pas le cas elle peut renvoyer l'affaire devant une nouvelle cour d'appel. L'ordre administratif rend des jugements qui sont susceptibles d'appel devant des cours administratives d'appel (CAA) et il est ensuite possible de lancer un pourvoi devant la cour d'état (pareil que la Cour de cassation). [...]

[...] Toutes les décisions où l'appel n'est pas possible, car les montants sont trop faibles, le pourvoi est lui toujours possible, car on peut toujours remettre en cause la mauvaise application d'une loi du droit français. [...]