Droit commercial et des sociétés

Extraits

[...] Si refus illégitime indemnité pour le locataire Destination : non modifiable La protection du fonds de commerce, les droits de propriétés industriels INTERDICTION : Monopole, car restreint commerce et concurrence Contrefaçon Concurrence déloyale : Section 1 : Les brevets d'inventions et les certificats d'utilité Conditions : De fonds : invention industrielle, nouvelle, technique inconnue et inaccessible au public et réel progrès technique. De forme : Description Effets : Droits pour inventeur : exploitation, cession voire publication, transmissible par héritage Obligation pour inventeur : taxe Interdiction pour tiers : exploitation, SI NON : condamnation pour contrefaçon, Section 2 : Les marques de services = Tout signe qui permet de distinguer des autres concurrents (emblème, nom, d'un dessin, d'une forme caractéristique, un signal sonore) Conditions : notamment : nouvelle et non déceptive ET déposée (usage ne suffit pas) Effet : taxe et utilisation obligatoire Section 3 : Dessin et modèle = toute combinaison de ligne ou de couleur sur une surface plate, forme plastique pour le relief d'un objet La nature du fonds de commerce = droit incorporel, car : Être propriétaire d'un fonds de commerce, c'est être titulaire de moyen d'exploiter la clientèle. [...]

[...] Grands mouvements XVIIe : libéralisme + peu d'interventionnisme XXe et contemporain : beaucoup d'interventionnisme (crises économiques) sauf pendant la 1[re] guerre mondiale puis renouvellement du libéralisme Par qui ? État : Ministère de l'Économie, ministère du Transport, ministère de l'Industrie (National) Préfet (Régional) Organes représentatifs des intérêts économiques : CESE (Conseil économique et social environnemental) (National) Idem (1/région) Les institutions spécialisées et indépendantes : AMF (Autorité des Marchés Financiers) (pouvoir réglementaire + autorité de la concurrence (pouvoir juridictionnel) Actes de commerce Détermination Section 1 : Les actes de commerce par nature (Article 1-110-2) Lorsque leur objet concerne : production industrielle, circulation et la distribution du bien (en entreprise) Acte de commerce ou non ? [...]

[...] : De l'immatriculation à la liquidation du patrimoine social ou absorption ou fusion ou encore scission. Effet : patrimoine propre + vie juridique distincte (obligations, conclure des contrats, action en justice) + état civil (nom, domicile (siège social), nationalité (jamais apatride)) Principe de spécialité : que PAR personne physique + dirigeant nommé par associés Constitution des sociétés Conditions générales De fond : Condition droit commun + particularités : Sociétés par actions : seule la société à la qualité de commerçant Mineur : société de personnes NON, mais de capitaux OUI. [...]

[...] Conditions d'accès Loi 2 mars 1791 : liberté de commerce Section 3 : Sanctions /restrictions à la profession Vérification casier judiciaire B2 Sanctions pénales : si incompatibilité ou exercice malgré déchéance Autre sanction : radiation Section 4 : Publicité au registre du commerce Avant 1919 : PAS de publicité Loi 1919 : PAR greffier 1978 : immatriculation pour société civile Le fonds de commerce = bien meuble corporel + incorporel pour exploitation de commerce (=groupement de bien) : une partie de l'actif de l'entreprise. [...]

[...] com. Même si objet est civil OUI : société par intérêts Section 3 : Par accessoires SI : Commerçant (physique ou morale) NON : commerçant sur vie privée + Pour le commerce (« né » du commerce) OU obligation contractuelle Extension : achat de matériel, assurance Extension : quasi-contrat et délictuelle OUI : Fonds de commerce NON : dette fiscale Régime Si litige : Preuve acte de commerce : par tout moyen sauf exception Prescription : 10 ans 5 ans Si acte mixte (com. [...]