Droit commercial, Code de commerce, éléments du fonds de commerce, droit de bail, nom commercial, dénomination sociale, enseigne
On se souvient peut être qu'il faut définir l'assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l'opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à l'article L141-5 du Code de commerce. L'alinéa 2 dispose que le privilège ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente. A défaut de désignation précise, ils ne portent que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit de bail, la clientèle et l'achalandage. Cela étant le même texte ajoute que des prix distincts établis pour les éléments incorporels le matériel et les marchandises.
Il existe des éléments corporels et des éléments incorporels.
[...] ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs. La marque est protégeable pour une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable. C'est un capital important pour l'entreprise. Il y a bcp de conventions internationales sur ces questions et une large harmonisation si bien que les conditions de protection sont identiques dans bcp de pays. Par ex la convention de Paris de 1883. Il peut avoir des titres régionaux. Il existe une marque communautaire. Il y a des procédures internationales qui permettent d'étendre la protection. [...]
[...] Le nom commercial est facultatif. Commerçant personne physique : Il n'est pas rare que le nom commercial choisi soit aussi son nom de famille, mais ce choix peut avoir des conséquences très importantes, car le nom devenu nom commercial se détache de la personne, de son titulaire et devient un bien patrimonial susceptible de propriété et donc cessible. En d'autres termes, en cas de cession du fonds de commerce le nom commercial est cédé avec le fonds et donc l'acquéreur du fonds peut l'utiliser dans le cadre des activités commerciales. [...]
[...] La protection est assurée par l'action en concurrence déloyale, mais l'étendue de la protection est fonction de la notoriété de l'enseigne. Il n'est pas rare que plusieurs établissements portent la même enseigne. Cela est possible si pas de confusion dans l'esprit du public ex : café du palais. Elle est transmise avec le fonds. Le propriétaire de l'immeuble dans lequel s'exerce l'activité commerciale ne peut pas prétendre conserver l'enseigne du locataire si celui-ci déménage. C'est un élément du fonds de commerce. [...]
[...] Le droit de bail lorsque le fonds est exploité dans un immeuble loué fait partie du fonds de commerce. Le matériel et l'outillage représentent tous les biens qui servent à l'exploitation. C'est très variable en pratique selon l'activité. En pratique, le matériel est lié à l'activité de l'entreprise. Le matériel se distingue des marchandises notamment par la destination. Les marchandises sont destinées à être vendues, soit en l'état, soit incorporées dans une production. C'est en principe tout le stock qui fait partie du fonds de commerce (matière première, objet fini ou semi-finie). [...]
[...] Protection de 5 ans. Renouvelable par période de 5 ans jusque 25 ans. Marque de fabrique, de service, de commerce : C'est un signe qui sert à distinguer les produits ou services d'une entreprise ou personne physique par rapport aux produits des concurrents. Elle doit être susceptible de représentation graphique. Elle doit être distinctive et disponible. On ne peut pas utiliser à titre de marque la désignation usuelle du produit ou du service (ex. : vaisselle). Elle ne doit pas être descriptive. [...]
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