Les caractères spécifiques du droit commercial

Extraits

[...] Garantir la sécurité du commerce et la sécurité du crédit 1. La sécurité du commerce Elle passe par le biais de la théorie de l'apparence qui protège celui qui de bonne foi s'est fié à la qualité annoncée d'une personne ou à l'apparence d'un document sans avoir effectuer des vérifications approfondies. Les conséquences sont que les actes réalisés par un gérant de société sont souvent inopposables au Tiers de bonne foi c'est-à-dire que le gérant doit avoir un accord de ces associés. [...]

[...] La garantie, c'est la présemption de solidarité entre les débiteurs. On constate que le droit commercial est détaché des pratiques ancestrales du droit civil sans en être totalement autonome. Mais depuis 10 ans, on a une autre tendance avec un droit civil insipré du droit commercial : loi Borloo adopté en août 2003 et opérationnelle spuis février 2004. Elle organise la faillite personnelle. Lorsqu'une personne est endettée et qu'on lui a pris tous ces biens, il y a extinction des dettes. [...]

[...] La justice unique s'oppose à la justice civile qui dure et qui est publique. La justice commerciale est éclatée puisqu'elle peut être passible d'autres juridictions. Par exemple lorsqu'il y a un conflit dans une société, cela peut relever de plusieurs juridictions. Il s'agit de nombreuses opérations qui font appel à des titres commerciaux tels que la lettre de change, le billet à ordre, ou le bordereau Dailly. Une exigence de garantie de la liberté de commerce et la libre concurrence 1 La liberté du commerce Définition : c'est le droit pour toutes personnes physiques (individus) ou morales (groupement hûmain qui constitue une activité commerciale) de se livrer à l'activité commerciale de son choix en créant une entreprise, soit en faisant l'acquisition de celle-ci, soit en reprenant le contrôle d'une entreprise existante. [...]

[...] En matière privé, il y a la reconnaissance de dettes. Pour le commerçant, la preuve est libre, on peut rapporter par témoin or dès le 15ème siècle, on se méfie, on veut prouver avec des moyens technologiques modernes (documents avec signature électronique/fax). La preuve est libre entre commerçants mais il doit y avoir une preuve écrite lorsqu'un consommateur est au centre du conflit La justice commerciale unique C'est une justice élue. Elle fait référence à la pratique par opposition au droit civil qui fait référence à la loi. [...]