Les statuts de sociétés

Extraits

[...] Un avis de constitution de la société doit être inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social (article 285 du décret du 23 mars 1967). Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Le greffier vérifiera la régularité de la constitution de la société avant de procéder à son immatriculation. En cas de refus un recours judiciaire est prévu. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a pour effet de conférer à la société la jouissance de la personnalité morale (article 1842 du code civil). [...]

[...] Pour éviter ce risque d'extinction de l'objet social on parle de clause parapluie. Article Le siège social Le siège social est une mention obligatoire énoncée par l'article L. 210-2 du code de commerce. L'intérêt de la détermination du siège social se situe au niveau de la compétence territoriale des tribunaux, c'est aussi l'endroit ou doivent être accomplis les formalités. On détermine le siège social au lieu de principal établissement ou se trouve les organes de direction. Il peut être différent du centre d'exploitation. [...]

[...] Les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. Les mentions statutaires particulières à la SNC La loi ne fixe aucun capital minimum, le capital peut être symbolique. Selon l'article L. 221-2 du code de commerce la société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots société en nom collectif Les SNC sont toujours commerciales par la forme et donc quelque soit leur objet (article L. [...]

[...] L'appellation de la société doit figurer dans les statuts. La dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la forme de la société. Toutefois le choix de la dénomination sociale n'est pas complètement libre, il ne faut pas porter atteinte aux droits des tiers qu'ils pourraient avoir sur l'appellation. Le siège social est situé au lieu du principal établissement de la société. Le siège social est fictif lorsqu'il ne correspond pas au lieu du principal établissement. Si le siège est fictif alors les tiers ont une option, ils peuvent se prévaloir du siège réel ou du siège statutaire (article 1837 alinéa 2 du code civil). [...]

[...] Article La responsabilité des associés L'article L. 221-1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Ce type de responsabilité ne peut pas être modifié par les statuts. C'est la forme de la société qui va définir le type de responsabilité qui va s'apprécier. Entre associés la responsabilité s'opère en proportion des parts. Dissertation: Les mentions statutaires Cornu définit les statuts comme l'ensemble des dispositions constitutives d'un être moral et par extension le document qui les consigne. [...]