Le droit des affaires chinois

Extraits

[...] Cette attestation doit ensuite être remise aux autorités douanières pour bénéficier de l'exonération. Concernant les FIE par actions : La nouvelle circulaire définit clairement si les FIE par actions peuvent ou non bénéficier de l'exonération des droits de douanes sur l'importation d'équipements : ( les entreprises à capitaux chinois émettant des actions ainsi que celles émettant des actions et se transformant ainsi en FIE par actions ne bénéficient pas des exonérations ; ( tous les autres types de FIE par actions dont le domaine d'activités fait partie des activités encouragées conformément au guide des investissements étrangers, bénéficient de l'exonération des droits de douane. [...]

[...] Dans ce cas, le détenteur des droits dispose d'un délai de trois jours ouvrables après réception de la notification des Douanes pour déposer une demande de saisie. Cette demande doit comprendre notamment les informations suivantes : ( la raison sociale ou le nom, l'adresse ou la nationalité du titulaire des droits ; ( le type et le contenu du droit revendiqué ainsi que toutes les informations relatives à ce droit (copie des certificats d'enregistrement, numéro d'archivage auprès des Douanes, etc . [...]

[...] Toutefois, dans le cas d'équipements, de pièces ou d'accessoires listés dans le Catalogue, il est possible d'obtenir une exonération des droits de douanes et de la TVA à l'importation sur présentation d'un “certificat d'importation par une FIE, dans le cadre de la rénovation de ses équipements ou de la transformation de sa technologie, d'équipements ne pouvant pas être fabriqués en Chine” émis par la division de l'utilisation des fonds étrangers de la Commission de développement et de Réformes. Concernant la définition des ressources internes : Les ressources internes d'une FIE sont définies comme étant essentiellement constituées du fonds de réserve, du fonds de développement, des amortissements et des bénéfices après taxes. Ainsi, des équipements importés au moyen d'un prêt bancaire ne peuvent pas bénéficier d'exonération. Les autorités d'approbation de la FIE sont en charge de la délivrance d'une attestation confirmant que les fonds utilisés pour l'importation sont des ressources internes de l'entreprise. [...]

[...] Le destinataire ou l'expéditeur des produits sont habilités à remettre un document écrit explicatif ainsi que des pièces pour démontrer que leurs marchandises ne contrefont pas les droits de propriété intellectuelle du demandeur. En outre, en cas de suspicion de contrefaçon de brevet ayant provoqué une saisie, le destinataire ou l'expéditeur des marchandises peuvent quand même déposer une demande de retrait de leurs marchandises en remettant aux Douanes une caution équivalente à la valeur des marchandises. Cette caution leur sera remboursée dans le cas où le Détenteur des droits n'aurait pas déposé d'action en justice dans un délai raisonnable. [...]

[...] ( les centres de recherche et développement établis par des entreprises étrangères ; ( les FIE à technologie avancée ou exportatrices ; dans le cadre de leur domaine d'activités, au moyen de leurs ressources internes (hors montant de l'investissement) et pour leur propre usage . ( les centres de recherche et de développement établis par des entreprises étrangères dans le cadre du montant de l'investissement et pour leur propre usage. ( les projets satisfaisants au “catalogue des projets ou des activités encouragés pour les FIE et réalisés dans les provinces, régions autonomes ou municipalités indépendantes du centre et de l'ouest de la Chine” dans le cadre ou non de leur investissement et pour leur propre usage. [...]