Les activités commerciales par nature

Extraits

[...] Dès la rédaction en 1807 du Code de Commerce, le législateur s'est heurté à de nombreux problèmes, auxquels il n'a pas donné de réelle solution. Ainsi, le droit commercial oscille entre une conception subjective et une conception objective. Selon la conception subjective, le droit commercial est applicable aux commerçants. Selon la conception objective, le droit commercial s'intéresse aux actes de commerce, quelle que soit la personne qui les a passés. C'est précisément cette conception qui est la plus problématique, la difficulté étant de déterminer quels seraient les actes commerciaux. [...]

[...] Une activité commerciale par nature est une activité qui, par son objet, est susceptible d'être soumise aux règles du droit commercial. Ces activités sont énumérées à l'article L. 110-1 du Code de Commerce. Ainsi, loin d'en donner une définition claire, le code de Commerce se contente d'en donner une liste peu exhaustive et peu claire. Pourtant, malgré le peu d'importance que le législateur semble lui apporter, cette catégorie d'actes et d'activités est primordiale. En effet, de l'appartenance ou non à tel type d'activité découle un droit totalement différent. [...]

[...] Activités commerciales : activités effectuées par les sociétés commerciales ? Vers de nouveaux critères de classification ? Critère de spéculation ne fonctionne pas toujours, ou n'est pas respecté notamment dans le domaine de l'immobilier (promoteurs immobiliers / lotisseurs / marchands de bien pourquoi certains sont commerçants et d'autres non = problème de considération morale, ou intérêts des concernés. Du fait de la JP, certaines catégories se recoupent : ex : activités de fourniture dans lesquelles entrent les activités de fourniture de service quid de la catégorie des activités de service ? [...]

[...] Peut-on poser une délimitation claire à la notion d'activité commerciale par nature ? S'il faut admettre que la notion est un concept difficile à appréhender et d'autant plus à appliquer cette notion n'en est pas moins utile et doit être revue pour gagner en efficacité (II). La notion d'activité commerciale par nature, un concept difficile à appréhender et à appliquer Un législateur réticent à définir clairement les activités commerciales par nature Pas de définition de l'acte de commerce dans le Code de Commerce Simple énumération, mais pas forcément claire (ex : activités de fourniture Une notion floue, dont l'hétérogénéité est accentuée par la JP Critère commun ? [...]