Quel sort faut-il réserver aux tribunaux de commerce ? - publié le 02/10/2008

Extraits

[...] Tout en respectant la justice Principes fondamentaux de la procédure respectés (publicité, contradictoire). Critères d'élection des juges : 30 ans minimum ans RCS expérience. + formation proposée à l'ENM. Présence du ministère public présente des observations sur l'application de la loi. Les tribunaux de commerce présentent le double avantage d'être réalistes quant aux nécessités du droit commercial, mais aussi de répondre aux exigences de justice et de légitimité. II/ Une adaptation nécessaire pour éviter la suppression Le fonctionnement des tribunaux de commerce est de plus en plus remis en question : selon certains, leur absence n'entraverait pas le bon fonctionnement de la justice. [...]

[...] D'une part, les commerçants sont très attachés à cette organisation judiciaire et réussissent à défendre leurs intérêts ; d'autre part l'organisation de la justice commerciale présente pour l'Etat un avantage, et non des moindres : les juges-commerçants des tribunaux de commerce exercent cette activité à titre bénévole, ce qui représente une économie énorme pour l'Etat. Ce sont les raisons pour lesquelles les deux réformes ont été rejetées, ne convenant ni à l'Etat ni aux commerçants. Pour autant, les tribunaux de commerce sont accusés de tous les maux : élections illégitimes, ignorance du droit la récente réforme de la carte judiciaire (suppression de 55 tribunaux, création de 5 tribunaux) révèle la volonté de moderniser une institution vieille de plus de quatre siècles. Quel sort faut-il réserver aux tribunaux ? [...]

[...] C'est en 1563, par l'édit de Charles IX que naissent officiellement les tribunaux de commerce. Leur création par les commerçants eux-mêmes répond aux besoins de l'activité commerciale. En effet, l'importance des échanges fait inévitablement naitre des conflits. Or, les juridictions consulaires, tenues par des commerçants, pour les commerçants, cherchent à régler au mieux les litiges. Rapidité et surtout, meilleure connaissance du monde du commerce sont les principaux atouts de ces juridictions spéciales. Il est vrai que les juges de ces tribunaux de commerce sont particuliers : ce sont des commerçants élus par leurs pairs. [...]

[...] Les tribunaux de commerce tentent de s'adapter à ces spécificités à travers une procédure, et un mode de fonctionnement différent des juridictions de droit commun Néanmoins, les tribunaux de commerce n'en sont pas moins des juridictions, donc des organismes qui disent le droit. Ces tribunaux ne sont donc pas affranchis de certains procédés qui garantissent un minimum de justice. Des tribunaux qui tiennent compte des spécificités du droit commercial Procédure simplifiée, moins onéreuse (ministère d'avocat non obligatoire), rapidité. Connaissance des particularités du commerce du fait du choix des juges (commerçants depuis 5 ans minimum). Jugement plus facilement accepté puisque les juges sont élus par les justiciables. [...]