Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière.
L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07)
*Une information exacte :
-L'exactitude de l'information s'entend à la date de sa diffusion, ce qui implique qu'elle soit mise à jour si nécessaire.
-L'exactitude implique que la communication ne soit ni trop "optimiste" ni trop "pessimiste".
*Une information précise :
-La précision de l'information est nécessaire pour que le marché puisse apprécier la portée réelle des faits exposés.
-La précision suppose la lisibilité. A cet égard, la COB a publié récemment un communiqué dans lequel elle dénonce l'usage de termes financiers non clairement définis (12 mars 2003).
*Une information sincère :
-Une information qui n'est pas sincère est une information à laquelle manque un élément qui viendrait modifier le jugement.
-La sincérité implique donc, entre autres : de mentionner tant les aspects positifs que négatifs de la vie de la société (Aspects positifs : signature d'un contrat, opération financière, etc. / Aspects négatifs : dégradation des résultats, redressement fiscal, etc.) ; de préciser les variations de méthode comptable ; d'apprécier raisonnablement les risques et ne pas présenter comme probables des hypothèses douteuses.
[...] A ce titre, le rapport du Medef préconise que chaque société cotée doit disposer en son sein de procédures fiables d'identification et d'évaluation de ses engagements et risques, et assurer aux actionnaires et investisseurs une information pertinente en ce domaine. A cet effet, il convient : 3 d'indiquer dans le rapport annuel les procédures internes mises en oeuvre pour l'identification et le contrôle des engagements hors- bilan, ainsi que pour l'évaluation des risques significatifs de l'entreprise de développer et clarifier l'information des actionnaires et investisseurs sur les éléments hors-bilan et les risques significatifs 1 donner dans le rapport annuel une information spécifique sur ces sujets, en les présentant de façon claire et aisément accessible regrouper dans une rubrique spécifique les informations relatives aux éléments hors-bilan données en annexe aux comptes publier les notations de l'entreprise par les agences de notation financière et les changements intervenus au cours de l'exercice.[6] Le rapport Montaigne préconise deux attitudes vis-à-vis du haut de bilan : 5 Définition par la société d'un seuil de du hors bilan (agrégat au-delà duquel engagements hors bilan devront être détaillés) Étude par la société et publication dans annuel de son exposition aux instruments financiers utilisés à des fins spéculatives.[7] 2 Engagements de paiements futurs La COB a rappelé la nécessité d'une présentation synthétique, celle-ci étant nécessaire à la compréhension de la situation financière d'ensemble de ces sociétés et le format proposé permettant de donner une vision d'ensemble (passif et hors bilan) des engagements de paiements futurs Engagements financiers 1 Engagements hors bilan liés à l'exploitation courante Selon la COB, les engagements simples dont le mécanisme de mise en œuvre est clairement défini par la loi ou la pratique (tels que : cautions et avals, effets escomptés non échus, instruments de couverture de taux et de change . [...]
[...] Synthèse des réponses à la consultation de place relative à la réforme des modes de diffusion de l'information permanente, Bull. COB, sept 382. Art. 248-12-10 du décret du 23 mars 1967. [...]
[...] Rapport AFEP / MEDEF, Le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, octobre 2003, p Mieux gouverner l'entreprise, Institut Montaigne, mars 2003, p Mieux gouverner l'entreprise, Institut Montaigne, mars 2003, p Ces clauses de défaut, entraînant une accélération de l'exigibilité du passif financier de l'entreprise lorsqu'elles sont appelées à jouer, constituent un risque souvent majeur en matière de taux d'intérêt, mais également pour la continuité de celle-ci ou le périmètre de ses actifs. Elles peuvent également conduire les actionnaires à subir une forte dilution en cas de nécessité de recapitalisation sans droit préférentiel de souscription. Mieux gouverner l'entreprise, Institut Montaigne, mars 2003, p. [...]
[...] La COB recommande donc la publication des informations nécessaires permettant d'apprécier le risque d'exigibilité des dettes financières. La description des dettes financières devra ainsi être accompagnée de toute précision utile en matière de clauses de défaut, généralement appelée covenant ou trigger event (c'est-à-dire l'événement susceptible de déclencher les clauses de défaut).[9] Le rapport Montaigne suggère que la société publie dans le rapport annuel la sensibilité de sa situation de trésorerie à l'évolution de sa notation financière.[10] Rapport COB pour 1993, p s. [...]
[...] 1 La communication de tout fait important susceptible d'avoir une incidence sur le cours doit intervenir le plus tôt possible. C'est à dire, dès que la société en a connaissance Il est souhaitable que la diffusion des communiqués intervienne en dehors des heures d'ouverture de la bourse si la confidentialité de l'information peut effectivement être préservée[3] La communication peut être différée si l'information est de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l'émetteur et si la confidentialité peut être assurée (art R. [...]
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