Déterminer les actes de commerce : résumé schématique

Extraits

[...] ) La solidarité des codébiteurs La rigueur de l'échéance Règle sévère à l'encontre des débiteurs car commerçant compte sur ses paiement Créancier peut demander à un débiteur si la dette n'est pas payée à l'échéance de régler la totalité. [...]

[...] En raison leur forme Acte de commerce quel que soit leur objet ou auteur = effet de commerce → titre de crédit qui permet à un débiteur d'obtenir un délai de La lettre de change ou la traite Les société commerciales par la forme paiement auprès de son créancier Créancier (tireur)→ transmet lettre de change par voie d'escompte Banque (bénéficiaire) → Rachète le montant → A l'échéance crédite le client (tiré) du montant   S.A SARL =des actes initialement civil accomplis par un commerçant pour les besoins et dans le cadre de son commerce L'accessoire commercial subjectif Théorie de la commercialité par accessoire : « l'accessoire suit le principal »  Dégagé par la jurisprudence Présomption simple → tous les actes faits par un commerçants sont présumés accomplis pour les besoins de son commerce et sont donc présumés commerciaux Les actes de commerces par accessoire Pourêtre qualifiés d'actes de commerce, cela suppose que leur auteur revête la qualité de commerçant = acte commercial par rattachement à un acte de commerce (quel que soit la qualité de L'accessoire commercial objectif l'auteur) = Théorie accessoire (gage ) Pour être qualifiés d'actes de commerce, cela suppose un lien avec un acte de commerce Théorie de l'accessoire civile : même principe mais inversé Un acte peut être civil à l'égard d'une partie + commercial à l'égard de l'autres Les actes mixtes  Contrat de vente entre commerçant et non commerçant  Entre un commerçant et un artisan  Entre deux commerçant dans le cadre de l'activité pro / vie privé ⟁ L'acte mixte ne se conçoit pas lorsqu'il s'agit d'acte de commerce par la forme Caractère spéculatif Critère général de l'acte de commerce 3 propositions doctrinal Exacte : tout acte de commerce S'entremettre dans la circulation des richesses Exacte : bcp d'activité intermédiaire son implique in bénéfice commercial Insuffisant : pas tout actes a but Insuffisant : mais pas tous lucratif est commercial Aucun n'est suffisant donc cumulation Faire référence à l'entreprise Exacte : ils sont commerciaux Insuffisant : beaucoup d'acte ne sont pas désigné législateur par ce terme par le LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCES Toute les activités qui ne sont pas considérés comme commercial = civil : Droit commercial = droit d'exception mais (activité intellectuelle / artisanat / location d'immeuble) s'inspire et applique parfois du droit civil Des actes de commerce entre commerçant Le consentement Principe : Le silence vaut acceptation lorsque : • Il existe entre les parties des relations d'affaires établis : refus doit être exprimé • L'émetteur de l'offre + destinataire = du même milieu pro où cet usage est admis La capacité De jouissance : d'etre titulaire de droit / D'exercice : d'exercer seule le droit Commerciale : capacité juridique à exercer le commerce → dès la majorité Cas particulier : La conclusion des actes de commerce Mineur non émancipé : = incapacité de jouissance → même par l'intermédiaire d'un tiers Mineur émancipé : N'a pas la capacité commercial mais peut l'obtenir depuis loi 2010 :  Si au moment de la décisions d'émancipation : Autorisation juge des tutelles  Si après émancipation : autorisation du président du tribunal judiciaire Majeur incapable → Tutelle : incapacité de jouissance → Curatelle : Cour de cass. [...]

[...] Le codébiteur se retourne ensuite contre ses codébiteurs Procédure collectives : débiteur peut demander procédure de conciliation plutôt qu'une  Droit civil : obligation de le stipuler  Droit commercial : solidarité passive présumé. [...]

[...] 410-1 Art L. [...]

[...] Déterminer les actes de commerce : résumé schématique DETERMINER LES ACTES DE COMMERCES Art L.121-1 C.om : « sont commerçant ceux Achat de bien meuble pour les revendre : qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Condition : achat préalable + intention spéculative (corporel / incorporel) Achat de bien immeuble pour les revendre : Conditions : achat préalable + revente en l'état avec intention spéculative = activité de marchand de bien C'est la répétition d'actes commerciaux qui qui confère à son auteur la qualité de commerçant Activité de distribution ⟁ Achat en vue de construire 1 ou plusieurs bâtiments = promotion immobilière acte de commerce Entreprise de fourniture : Fournir des biens et des services durant un délai déterminé, pour un prix déterminé En raison leur objet Conditions : répétition + durée Entreprise de manufactures : activité de transformation / construction / réparation Activité industrielle Les actes de commerces par nature Conditions : main d'œuvre importante + matériaux / machine importante dans la réalisation du profit + spéculation sur le travail d'autrui Entreprise de transport Activité de service Entreprise de location de meubles Entreprise de spectacle publics : si intention spéculative de l'organisateur Opération d'intermédiaire : (courtier, agents d'affaires ) les mandataires Activité financière : bancaire / assurance (mutuelle) / boursière Art L. [...]