La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société

Extraits

[...] S'il ne perçoit pas de rémunération il n'est rattaché à aucun régime de sécurité sociale. Le gérant est minoritaire ou égalitaire et perçoit une rémunération : il est assimilé à un salarié et donc relèvera du régime général de sécurité sociale par l'effet de la loi. le gérant de la SARL est minoritaire ou égalitaire sans percevoir de rémunération : dans ce cas il n'est pas affilié au régime général : chambres réunies 24 juin 1966 bull 4. Il n'est pas non plus rattaché au régime des travailleurs indépendants. [...]

[...] l'associé exerce une activité au sein de la SARL : pour savoir a quel régime de sécurité sociale, il doit être affilié on doit apprécier les conditions d'accomplissement de l'activité. Si l'activité s'exerce dans un lien de subordination alors il y a contrat de travail et il y a affiliation au régime général y compris s'il est majoritaire. Si l'associé de SARL y exerce une activité et qu'à l'occasion de cette activité il s'immisce dans le fonctionnement de la SARL, s'il a une influence sur l'organisation, sur les décisions qui sont prises, il ne sera pas rattaché au régime général et sera rattaché au régime des travailleurs indépendants. [...]

[...] La situation des membres du directoire : ils sont assimilés aux PDG et sont affiliés au régime général de sécurité sociale. Au regard du Code de la sécurité sociale, les membres du Conseil de surveillance vont être considérés uniquement comme des apporteurs de capitaux et ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale, les revenus qu'ils tirent sont des revenus du capital et non du travail. IV. Dans l'EURL L'associé unique est rattaché au régime des travailleurs non salariés par l'effet de la loi (article L. [...]

[...] La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société I. Le gérant de SARL Pour savoir à quel régime de sécurité sociale il doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer l'ampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés. On va considérer que toutes ces parts lui appartiennent. Cela s'applique quel que soit le régime matrimonial y compris en cas de divorce. [...]