Le mode de détection des difficultés de l'entreprise

Extraits

[...] Le Président du Tribunal de commerce peut alors convoquer le dirigeant pour envisager des mesures propres au redressement de l'entreprise (bascule certainement dans le judiciaire). B : La procédure d'alerte dans les autres sociétés commerciales Cette procédure est en principe simplifiée car elle comporte un degré de moins. Elle est déclenchée par le Commissaire aux comptes à la suite de tout fait qu'il relève et qui serait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Il doit alors sans délai adresser une demande d'explication au dirigeant, lequel doit répondre dans les 15 jours. [...]

[...] Cette convocation est une simple faculté ouverte au Président du Tribunal de Commerce. Ce n'est en aucun cas pour lui une obligation. Par ailleurs ce Président du Tribunal de commerce ne dispose d'aucun pouvoir de coercition pour contraindre les dirigeants à répondre à sa convocation. Malgré tout, il apparaît en pratique que cette convocation est souvent suivie d'effets. Conformément à l'article R.611-12 du Code de commerce (décret 28 décembre 2005), la convocation est adressée un mois à l'avance au dirigeant. [...]

[...] L'expert comptable d'une personne morale dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes ne se voit toujours pas imposé par la loi l'obligation d'informer les dirigeants de certains faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ces différentes actions restent donc attitrées afin d'éviter toute immixtion des tiers dans la gestion de l'entreprise. 1 : La procédure déclenchée par le Commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes est chargé de certifier les comptes de l'entreprise. Il est donc à même de connaître la situation financière de celle-ci. Cette procédure d'alerte mise à sa charge est très utile en pratique car les commissaires aux comptes ont vu leur rôle évoluer pendant ces dernières années. [...]

[...] Si le dirigeant a répondu à cette convocation, le Président du Tribunal de commerce peut au terme de l'entretien ne pas donner suite à la procédure, la continuité de l'entreprise ne s'avérant pas compromise. Le Président du Tribunal de commerce peut également décider de fixer une date pour un autre entretien afin d'apporter au dirigeant des informations complémentaires. Si véritablement l'entreprise connaît des difficultés, il peut conseiller au dirigeant d'avoir recours à des procédés consensuels de traitement de ces difficultés tels que le mandat ad hoc ou la conciliation. [...]

[...] A : La procédure d'alerte dans les SA Cette procédure d'alerte se décompose en 4 étapes, qui sont toutes régies par l'article L.234-1 du Code de commerce, lequel a été modifié par la réforme de 2005. 1ère étape : lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes doit informer sans délai les dirigeants par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notion est vague (de nature à compromettre la continuité de l'exploitation) qui impose de placer l'entreprise dans une prospective et qui impose surtout de déceler une rupture dans la stabilité de l'exploitation. Ces faits vont se traduire dans les comptes de l'entreprise. [...]