Définition de la société, société, Code civil, entreprise, associés, statut d'une société
Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».
[...] Les intérêts que lui paye la société, constituent une charge. Cela veut dire qu'elle est déductible des impôts. Cette déductibilité suppose des conditions : Il faut que le capital social ait été entièrement libéré Le taux des intérêts déductibles est plafonné. L'intérêt qui est déductible est déterminé trimestriellement. côté de l'associé : il y a un régime fiscal particulier. Il y a un prélèvement obligatoire à la source = fiscalité plutôt intéressante. Les avances en compte courant sont très fréquentes en pratique. [...]
[...] Lorsqu'on parle de contribution aux pertes, on cherche à déterminer qui supportera de manière définitive, une fraction du passif de la société. Cette question ne pourra être résolue qu'à la dissolution de la société. Tant que la société fonctionne, elle peut effectivement faire des pertes mais le traitement des pertes sera purement comptable, c'est à dire que les associés ne le supportent pas. Ce traitement comptable, on va le voir au passif du bilan. Ces pertes ont va les retrouver sous forme d'un 9 report à nouveau sur l'exercice d'après. Mais les associés ne sont pas sollicités pour combler ces pertes. [...]
[...] Cette reprise de ses apports se fera au moment de la dissolution de la société. L'apporteur comme le vendeur est tenu à la garantie d'éviction et de vices cachés (article 3). L'apport en usufruit Le droit de propriété comprend trois prérogatives : Le droit d'utiliser la chose : l'usus Le droit d'en tirer les fruits de la chose : le fructus Le droit d'en disposer de la chose : l'abusus Lorsqu'on a affaire à un apport en usufruit. L'apport va se limiter à l'usu et au fructus. [...]
[...] Pour qu'il y ait apport, il faut qu'il y ait un transfert d'une valeur à la société, du patrimoine perso de l'associé. Chaque associé doit faire un apport minimal en contrepartie ils vont recevoir des droits sociaux. Cette obligation vaut pour les sociétés unipersonnelles. Par contre les apports peuvent être de valeurs très différentes. L'origine du bien n'a pas d'importance, on peut emprunter l'argent. Le bien peut provenir d'une 1 donation d'un autre associé. On dit que l'apport est un contrat aléatoire, on connaît la valeur du bien qui est apporté (argent) en revanche, la valeur des droits reçus sont variables. [...]
[...] Distinction par rapport à la capacité du groupement. La société a une capacité complète, en revanche, les associations ont une capacité limité, seules certaines associations, reconnus d'utilité publique peuvent recevoir des libéralités. Lorsque le groupement ne peut pas payer ses dettes, si l'on a affaire à une société à risque limité, les créanciers pourront demander le paiement de leurs créances aux associés. Si l'association ne peut pas payer ses dettes, ses adhérents ne seront pas inquiétés. A la dissolution d'une société, les associés se partage le boni de liquidation. [...]
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