Les débiteurs éligibles aux procédures collectives

Extraits

[...] De plus, si l'agriculteur a cessé ses paiements depuis plus de 45 jours, la conciliation n'est plus possible. Il est donc souhaitable qu'une évolution de ce texte soit réalisée. Certaines dispositions tiennent compte de la nature de l'activité agricole: la période d'observation pourra être plus longue, il est possible que cette période s'étende jusqu'à la fin de l'année culturale. De même, les plans de redressement, qui sont de 10 ans en droit commun, seront de 15 ans en matière agricole. [...]

[...] Après avoir analysé la situation des personnes physiques, il faut s'intéresser aux personnes morales éligibles aux procédures collectives. II. Les personnes morales de droit privé. Pour qu'une personne morale puisse faire l'objet d'une procédure collective, il doit s'agir tout d'abord d'une personne "morale". Il faut donc que le groupement ait la personnalité juridique. Ainsi, la société en participation qui exploite une activité déficitaire ne peut être soumise à une procédure collective. Cependant, ses associés pourront en faire l'objet. La situation sera identique pour les sociétés crées de fait et les sociétés en formation. [...]

[...] Ce commerçant de fait pourra subir les effets de la commercialité mais ne pourra pas les revendiquer. Il convient de remarquer que le fait d'exercer une activité commerciale au mépris d'une incompatibilité ou d'une incapacité ne fait pas échapper à la procédure collective. Concernant l'artisan, il faut noter que la procédure est ouverte aux personnes immatriculées au répertoire des métiers. Cependant, il n'existe pas d'identité parfaite entre la qualité d'artisans et la qualité de personne immatriculée au répertoire des métiers. Ainsi, les artisans qui ne seraient pas immatriculés ne pourraient pas être soumis aux procédures collectives. [...]

[...] La soumission de ces personnes aux procédures collectives est une innovation de la Loi du 26 juillet 2005. Cette dernière extension est spectaculaire car les procédures collectives constituaient l'origine de la commercialité. Même si des règles spéciales s'appliquent encore aux commerçants, la grande originalité qui était le droit aux procédures collectives a disparu. Les professions libérales, qui se caractérisaient par une conception de l'activité professionnelle totalement différente, aujourd'hui rejoignent ce droit à la procédure collective. Cette extension s'explique par le fait que l'évolution des professions libérales a entraîné l'apparition de véritables entreprises libérales qui embauchent du personnel, qui paient des charges, la différence est donc aujourd'hui moins importantes. [...]

[...] S'agissant des groupements, une indivision ne peut demander une procédure collective. Pourtant, cela pourrait être intéressant notamment dans le cas d'héritiers ayant récupéré une entreprise en indivision. Les groupes de sociétés liés par des liens capitalistiques font l'objet d'une situation particulière: chaque société pourra être soumise à une procédure collective, toutefois, le groupe dans son ensemble ne pourra faire l'objet d'une telle procédure. Cela sera exceptionnellement possible en cas de confusion des patrimoines. La personne morale éligible devra également être une personne morale de droit privé. [...]