Les critères du contrat d’entreprise

Extraits

[...] L'indépendance laissée à l'entrepreneur Le critère de l'indépendance de l'entrepreneur permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de travail. Le salarié dans un contrat de travail travaille sous la subordination de l'employeur alors que dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas subordonné. Le mode de rémunération importe peu En pratique on sait que de nombreux contrats de travail sont dissimulés sous l'apparence d'un contrat d'entreprise (exemple : offres d'emploi d'auto-entrepreneur, alors qu'il sera subordonné). Ces faux contrats d'entreprise devraient être requalifiés. La compétence n'est pas une condition du contrat d'entreprise. [...]

[...] Était discutée la question de savoir s'il s'agissait d'un contrat d'entreprise ou d'un mandat. La Cour de cassation a admis qu'il s'agissait d'un mandat car on demande à quelqu'un de conclure un acte juridique. Il y a des différences avec le mandat : *le mandat est révocable ad nutum ; le contrat d'entreprise ne peut être rompu avant son terme. * Le contrat de mandat fait l'objet d'une interprétation stricte, alors que le contrat d'entreprise fait l'objet d'une interprétation ordinaire. [...]

[...] Les critères du contrat d'entreprise Le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux par lequel un entrepreneur réalise à titre indépendant un ouvrage. Il faut une rémunération mais le prix n'a pas à être fixé dès le contrat. I. L'obligation de faire ou de ne pas faire L'entrepreneur fait quelque chose (1710). On admet que l'obligation ainsi souscrite de faire puisse en réalité être une obligation de ne pas faire à condition que cette obligation ne soit pas l'accessoire d'une autre obligation qui fait du contrat autre chose qu'un contrat d'entreprise. [...]

[...] Si c'est le service qui est accessoire alors ce n'est pas un contrat d'entreprise. Exemple : installation d'une alarme pour un appartement, il y a un service mais il est accessoire donc c'est surtout un contrat de bail. Si c'est la mise à disposition de la chose qui est l'accessoire alors on aura un contrat d'entreprise. Exemple : la mise à disposition d'une place dans un opéra : la mise à disposition d'une place n'est que l'accessoire du spectacle. C'est le spectacle qui l'emporte. [...]