création d'une société, statut juridique, activité économique, organisation à but lucratif, EI Entreprise Individuelle, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, entrepreneur individuel, SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, GIE groupement d'intérêt économique, loi du 14 février 2022, régime matrimonial des entrepreneurs, régime fiscal des entreprises, URSSAF Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, micro-entreprise, droit des sociétés, loi du 15 juin 2010, loi du 4 Janvier 1978, SARL Société à Responsabilité Limitée, SA Société Anonyme, SAS Société par Actions Simplifiée, SNC Société en Nom Collectif, SCI Société Civile Immobilière, tribunal de commerce, tribunal judiciaire, droit de l'Union européenne, droit civil, droit commercial
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème de la création d'entreprise, notamment les différents statuts juridiques, les lois applicables et les obligations.
[...] Types de sociétés et juridictions compétentes Combien de type d'entreprises existe-t-il ? De quelles sources proviennent les règles qui régissent le droit des sociétés ? Le 4 Janvier 1978 A quelle date fut mise en place la loi qui reforme le droit des sociétés et donne naissance au droit actuel en France ? Il existe 4 types d'entreprises : - L'entreprise Individuelle EIRL) - L'entreprise sociétaire (SARL, SA, SAS, SNC, Société civile...) - Le groupement d'intérêt économique (GIE) - L'entreprise associative Pour l'activité à But Lucratif : - Entreprise - Société - GIE Pour l'activité à But Non lucratif : - L'association - La coopérative - La jurisprudence - Les tribunaux de commerce (Sociétés Commerciales ou GIE) - Le Tribunal Judiciaire (pour les sociétés civiles ou les associations) - Les Juridictions pénales ou la Cour de cassation (chambre commerciale, chambre civile ou chambre criminelle) Le droit européen : L'UE a introduit des Normes, par le biais de directives portant sur des domaines divers. [...]
[...] Elle est dispensée d'une immatriculation au RCS. Elle a remplacé l'auto entreprise le 1er janvier 2018. Quels régime fiscal et social s'appliquent aux EIRL ? Quel régime s'applique aux Micro-entreprises ? Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ? Régime fiscal : Soumis à l'IRPP dans la catégorie des BIC si activité commerciale, artisanale ou industrielle, des BA si activité agricoles ou BNC dans les autres cas. Option possible à l'IS pendant 2 ans. [...]
[...] Régimes social : Elle relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) appelé aussi Travailleurs indépendants sans avoir droit à l'assurance chômage. Le régime micro entrepreneur est un régime unique et simplifié résultant de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal car il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de l'activité mais aussi pour les obligations de déclaration et de paiement. [...]
[...] Depuis la loi du 15 juin 2010, le Code du commerce prévoit le statut de l'EIRL car elles concernent les activités commerciales, artisanales, agricole ou libérale. C'est une entreprise individuelle et donc sans création de personnalité juridique. Cette structure juridique a été supprimée par la loi du 14 février 2022, mais elle ne l'est pas pour les entreprises ayant cette forme juridique avant cette loi Quel est la définition de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limité) ? La micro entreprise est une forme d'entreprise individuelle. Elle fonctionne juridiquement de la même façon qu'une entreprise individuelle. [...]
[...] En fonction du nombre d'entrepreneurs, quelle forme juridique doit-on choisir ? Un seul entrepreneur : - EI ou EURL - EURL ou SASU Plusieurs entrepreneur : - GIE - Association - Société S'il y a plus de 100 entrepreneurs, il ne sera pas possible de choisir la SARL Forme juridique, régime matrimonial et investissements Régime fiscal : Soumis à l'IR dans la catégorie des BIC si activité commerciale, artisanale ou industrielle, des BA si activité agricoles ou BNC dans les autres cas Régimes social : Elle relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) appelé aussi travailleurs indépendant. [...]
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