Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste

Extraits

[...] Ceux-ci ont alors formé un pourvoi en cassation. V. Le problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si la dérogation licite applicable au droit de vote du nu-propriétaire s'appliquait également au droit de participation de celui-ci aux assemblées des associés. VI. La solution de droit Les Hauts-Magistrats ont répondu par la négative à cette question, affirmant que si selon l'article 1844 alinéa 4 du Code civil, il peut être dérogé à l'alinéa 3 du même article qui est relatif au droit de vote, et qu'il était donc possible aux statuts litigieux de prévoir une dérogation sur ce point, aucune dérogation n'est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives telles qu'il est prévu à l'alinéa 1er dudit article VII. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1994 - Fiche d'arrêt : De Gaste I. Présentation de l'arrêt À travers un arrêt de cassation rendu le 4 janvier 1994, communément appelé l'arrêt De Gaste la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue des droits sociaux afférents au nu- propriétaire. II. Les faits Les époux De Gaste, fondateurs d'un groupement forestier, ont donné la nue- propriété des parts de ce groupement à leurs enfants en s'en réservant l'usufruit. [...]