Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 1985, Bordas Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial I. Présentation de l'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. II. Les faits Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination Éditions Bordas par acte sous seing privé signé le 23 janvier 1946 pour une société, l'a quitté et a demandé la non-utilisation de son nom dans les dénominations commerciales de cette dernière. [...]

[...] Les moyens du pourvoi Celle-ci retient que le nom Bordas s'est détaché de la personne physique et est devenu un attribut de la personne morale qu'elle représente de par son insertion le 23 janvier 1946 dans les statuts de la société. V. Le problème de droit La Cour de cassation a dû répondre au problème de droit suivant : Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom autorisent- ils une personne à utiliser son nom de famille comme dénomination commerciale et à interdire son utilisation par la suite ? VI. [...]

[...] Ceux-ci disposent que les principes énoncés précédemment ne s 'opposent pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou comme nom commercial Cependant, les juges de la Haute-juridiction ont estimé que le nom cédé devenait irréversiblement l'objet de la société et se détachait par là même de son détenteur originel. VII. La solution d'espèce En l'espèce, monsieur Pierre Bordas s'est vu débouté de sa demande initiale. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 08 novembre 1984. [...]