Cour de cassation, chambre commerciale, 04 juillet 2006 - Fiche d'arrêt : expiration du délai de rachat et fixation du prix par un expert

Extraits

[...] Une ordonnance du 28 décembre 2000 a accueilli la demande de désignation d'expert. Ce dernier a obtenu une prorogation de la durée de sa mission du 7 janvier au 26 janvier 2001 et a déposé son rapport le 23 janvier 2001, fixant la valeur des parts à une certaine somme. M. X . a finalement cédé ses parts le 25 janvier 2001 à la société Sogexi au prix initialement convenu, estimant que le délai de rachat ouvert aux autres associés était expiré depuis le 7 janvier 2001. [...]

[...] Les deux premiers moyens du pourvoi À l'appui de leur pourvoi, ces derniers font d'abord grief à la cour d'appel de Rennes d'avoir violé les articles et 945-1 du nouveau Code de procédure civile en n'ayant pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité de sa décision du fait d'une contradiction entre la composition de la cour d'appel mentionnée dans l'arrêt et celle mentionnée par le plumitif d'audience. La Cour de cassation estime cependant qu'il n'y a aucune contradiction et énonce donc que le moyen n'est pas fondé. [...]

[...] En l'espèce, la cour d'appel de Rennes n'aurait pas du retenir que le cédant pouvait réserver son droit de repentir, car il avait accepté d'ores et déjà la désignation d'un expert. En outre, la société Les et les consorts Y reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles L. 223-14 du Code du commerce et 1843-4 du Code civil en ne retenant pas que la demande de désignation de l'expert emportait à tout le moins renonciation au projet initial et interdisait la cession originelle à l'expiration du délai légal d'acquisition des parts. [...]

[...] avait retrouvé le 7 janvier 2001 la faculté de réaliser la cession de ses parts sociales à la société Sogexi ; que par ces seuls motifs Ainsi, la Cour de cassation valide la décision de la cour d'appel et estime le moyen non fondé. VII. Le troisième et dernier moyen du pourvoi Enfin, sur le troisième moyen, la société Les et les consorts Y . font grief à l'arrêt d'appel de les avoir condamnés solidairement à payer des dommages-intérêts aux consorts X alors que la cour d'appel aurait violé les articles L. [...]

[...] a été adoptée, le procès-verbal indiquant toutefois que M. X . s'était abstenu afin de bénéficier de son droit de retrait pour le cas où une expertise fixerait un prix insuffisant. Après avoir obtenu en référé une prorogation du délai de trois mois, la société Les a sollicités, avec les autres associés ayant refusé l'agrément, MM. Jean-Jacques Y Ludovic Y . et la société SNRI (consorts Y . une expertise pour fixer la valeur des parts sociales cédées. M. [...]