La constitution de la société commerciale

Extraits

[...] Le risque était qu'ils engageaient leurs biens de famille. Le législateur est intervenu, depuis 1985, il est admis que 2 époux peuvent être associé ensemble dans une même société. Ils peuvent être que deux associés. Il est fortement indiqué de bien écrire les statuts. III. Les partenaires d'un PACS Art du Code civil : Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune Il faut rechercher quels sont les biens apportés, selon que le bien soit personnel ou indivis. [...]

[...] Les effets de l'immatriculation Elle confère la personnalité morale (art. Cette date d'immatriculation est le point de départ de la durée de la société. Le déclarant s'est revu remettre un extrait Kbis. Il va lui permettre de débloquer les fonds en numéraire. Pour porter à la connaissance des tiers l'immatriculation, le greffier va adresser un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publicité est écartée pour des raisons de simplification (sociétés unipersonnelles dont l'associé unique est le dirigeant de la société). [...]

[...] Si c'est une société par actions. Il faut déposer un certificat du dépositaire des fonds, c'est celui qui a reçu les apports de numéraire. Cela peut être soit le notaire, soit la Caisse des dépôts et consignations, soit une banque (par contre les fonds seront bloqués jusqu'à l'immatriculation). La liste des souscripteurs des actions. Ces documents sont déposés au RCS, un procès-­‐verbal est établi par le greffier. Ce dépôt va donner lieu à un récépissé. Ces publicités doivent être faites avant l'immatriculation L'immatriculation au RCS Sont d'abord concerné toutes les sociétés civiles et commerciales. [...]

[...] Il s'assure sous sa responsabilité, de la régularité de la demande, il va vérifier que les dénonciations fixés dans les statuts sont cohérents avec les pièces déposées. Il va vérifier que les formalités de publicité ont été faite. Il dispose d'un jour franc (art R. Compte tenu de ce délai, il ne peut pousser ses investigations très loin. Si le greffier dépasse le délai, le demandeur doit saisir le juge commis à la surveillance du registre du tribunal de commerce Le greffier a plusieurs possibilités : La demande n'est pas conforme. Il va demander des justifications complémentaires. [...]

[...] Cette prononciation est définitive. Le conjoint peut ne pas prendre position. La règle est qu'à tout moment, le conjoint pourra quand il le souhaite revendiquer la qualité d'associé. La sanction en cas de non information : Art 1427 Code civil la nullité de l'apport peut être demandé Cette action en nullité se prescrit dans les 2 ans à compter de la découverte de l'acte sans pouvoir dépasser 2 ans après la dissolution de la communauté. Dans tous les cas, l'apport qui est réalisé par l'époux, cet apport va engager les biens propres de l'apporteur et les biens communs. [...]