La constitution de la SA (Société Anonyme)

Extraits

[...] Il ne faut pas que cela entraîne une rupture d'égalité entre les associés ou constitue une atteinte à l'intérêt social. C'est pourquoi le législateur a prévu la même procédure que pour les apports en numéraire et donc il y a un commissaire aux apports qui va surveiller ces stipulations spécifiques. La constitution des statuts Comme dans toute société il y a un formalisme particulier. Les statuts y sont établis en autant d'originaux que nécessaire, doivent contenir toutes les informations qu'on estime fondamentales, c'est-à-dire utiles à la bonne marche de la société. [...]

[...] Le majeur protégé comme le mineur peut devenir actionnaire. Aucune interdiction limitant l'accès au SA. Toute personne capable et qui le désire peut devenir actionnaire (personne physique ou morale). L'objet La SA est commerciale par sa forme que l'objet soit civil ou commercial. Cet objet doit seulement être possible, licite, figuré dans les statuts. Certaines activités sont interdites et d'autres la rende obligatoire. Enfin, pour certaines activités réglementées les textes peuvent imposer des exigences aux SA ou à leurs associés (un diplôme par exemple). [...]

[...] Les actions créées lors de la constitution de la société ne pourront être émises qu'après l'immatriculation. La valeur nominale des actions peut être fixée dans les statuts, mais ce n'est pas une obligation. La libération des apports : Les apports en numéraire = Par principes les actions numéraires doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de la valeur nominale. La libération du surplus intervenant en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation. [...]

[...] La SA est valablement constituée avec au moins 2 associés. Lorsqu'on imposé plus d'associés cela favorise la pratique des prêts de noms. Les apports et capital social Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne peuvent pas être représentés par des actions et donc ne peuvent pas donner seuls la qualité d'associé. Le capital social minimal est fixé par les textes. Il s'agit de seuil de droit commun ce qui veut dire que pour certaines SA on peut exiger un capital plus ou moins important, mais souvent ce sont des textes particuliers dans des domaines spécifiques. [...]

[...] Certains documents doivent être annexés au statut, tout ce qui est relatif à la société en formation, mais également le rapport du commissaire aux apports. Pour la période de formation, il faut indiquer pour chacun des fondateurs l'engagement et le montant de cet engagement afin que la société puisse procéder à la reprise des actes. Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires, agissant personnellement ou par tout mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. À partir de cette date, la société est constituée, mais elle ne jouira dans la personnalité morale qu'à partir de son immatriculation et son insertion au BODACC. [...]