Que le conjoint exerce ou non une activité avec le commerçant, le commerçant est soumis à un certain nombre de règles issues de l'application des régimes matrimoniaux. De plus, si le conjoint du commerçant exerce une activité avec son conjoint, il devra choisir un des 3 statuts proposés par le législateur. Les tiers doivent être mis au courant du fait que le commerçant est marié ainsi que du régime matrimonial qui a été adopté par le couple. Cela permet de distinguer les pouvoirs des époux.
L'Inscription au registre du commerce est une obligation qui dure tout le long de l'exercice de son activité de commerçant. S'il divorce, se marie alors qu'il ne l'était pas ou change de régime matrimonial, il devra modifier l'inscription.
La séparation des biens ne pose pas réellement de problèmes puisque chaque conjoint a ses biens propres. Le régime de la communauté des biens pose un problème en ce que les pouvoirs des époux sur les biens communs sont réels et réciproques.
Les pouvoirs des époux varient selon la nature des actes et plus spécifiquement selon leur gravité.
[...] - Hypothèse 1 : un seul conjoint se porte caution ou emprunte, il engage ses biens propres et ses revenus. Le fonds de commerce commun ne pourra pas être saisi par les créanciers. - Hypothèse 2 : Les deux conjoints se portent caution solidaire ou co- emprunteurs solidaires. Tous les biens du ménage peuvent être saisis par les créanciers. - Hypothèse 3 : L'autre conjoint a simplement donné une autorisation au conjoint emprunteur ou caution La Cour de cassation dit que le consentement exprès de l'autre conjoint n'engage pas ses biens propres. [...]
[...] Il bénéficie de la protection sociale. Si le conjoint est gérant, il peut être rémunéré. III. Le conjoint salarié C'est possible quel que soit le statut juridique de l'entreprise. Le conjoint doit exercer une activité dans l'entreprise, à titre professionnel et habituel Il a droit au salaire minimum et bénéficie de la protection sociale du régime des salariés. Si le conjoint est salarié d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables de la société. [...]
[...] Le conjoint devra choisir un de ces trois statuts. I. Le conjoint collaborateur Une définition donnée par le décret : Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière le conjoint qui exerce à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou d'une activité non salariée. [...]
[...] En conséquence, de par sa qualité d'ayant droit, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement de l'assurance maladie de son conjoint. Pour la retraite, il peut cotiser avec l'accord du conjoint, la fraction sera déduite de la cotisation du conjoint. Le conjoint collaborateur se voit reconnaître un droit à la formation continue. II. Le conjoint associé C'est dans le cas des SNC, SAS ou SARL. Le conjoint participe très activement à la gestion de l'entreprise donc il peut même être élu gérant (il est électeur et éligible). [...]
[...] Les actes graves sont par exemple l'acte de vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce ou de droits sociaux. Le fonds de commerce créé par un commerçant pendant son mariage et sous la communauté nécessitera automatiquement pour être cédé ou nanti l'autorisation de l'autre conjoint. Par contre, la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne nécessite pas l'accord du conjoint : le fonds appartient toujours au commerçant, le patrimoine n'est donc pas grevé, ce n'est pas un acte grave. [...]
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