Les conditions d'accès à la profession de commerçant

Extraits

[...] - ex : un fonctionnaire qui avait un fond de commerce en location gérance. Sort des actes de commerce au mépris de l'incompatibilité : ils resteraient valables. Les étrangers Décret loi de 1938 qui pose le principe de l'interdiction de commerce par les étrangers en France. Infléchissement de ce principe. Distinguer si l'intéressé est membre de l'UE. Si oui, il peut exercer le commerce. Les personnes hors de l'UE peuvent exercer le commerce en France si les conditions de réciprocité ont été posés par des conventions ou des traités bilatéraux ( tous les ressortissants de l'OCDE; tous les ressortissants de l'espace économique européen; l'Algérie; tous les ressortissants de pays qui ont liés avec une Convention dispensant d'autorisation : les Etats-Unis, la Suisse; les titulaires de la carte de résident). [...]

[...] Section 2 : Les limitations au libre accès de la profession commerciale 1. Les limitations légales Contenus dans les textes qui posent les principes et fondements. Des limitations objectives et des limitations subjectives. A. Les limitations tenant à la personne incompatibilités C'est l'interdiction faite à certaines personnes d'exercer une activité commerciale en raison de leur fonction ou de leur profession. Une mesure de police Eviter une confusion qui pourrait jeter un discrédit sur la profession et on impose a certaines professions d'exercer exclusivement leur profession (ex : les notaires). [...]

[...] Le décret d'Allardes, une loi des 2 et 17 mars 1791 (Code du commerce page 2521 du Code 2008). Un principe qui est nuancé. il sera libre à tous citoyens d'exercer toute professions, art ou métier qu'il trouvera bon après s'être pourvu d'une patente et à la charge de se conformer aux règlements qui pourraient être faits Une liberté publique au sens de l'Art 34 de la Constitution de 1958. Seul le législateur peut y porter atteinte. Le Conseil d'Etat estime que ce principe constitue un principe général du droit. [...]

[...] Les limitations tenant à l'activité Autorisation administrative pour l'exercice de certains commerces. Car l'administration exige parfois une autorisation préalable. - ex : pour ouvrir une agence de voyage, pour les salles de spectacle, Certaines autorisations appartiennent au fond de commerce ( ex : la licence du débit de boissons), elles sont donc transmissibles. D'autres autorisations sont attachées à la personne donc non transmissibles. Certaines autorisations sont accordés sous condition de diplôme (les pharmaciens par exemple), de moralité ou financière. Certaines autorisations pour l'implantation (les grandes surfaces, ) Sous le principe se cache des exceptions 3. [...]

[...] En pratique on insère toujours une clause de non rétablissement dans tous les contrats de vente de fond de commerce. Précision de l'obligation dans le contrat pour éviter les contentieux. Une clause de non rétablissement heurte le principe de libre concurrence et de liberté du commerce et de l'industrie. La jurisprudence les soumet à des conditions restrictives. - l'interdiction de non rétablissement doit être limité quand aux types d'activités concernés, elle devra porté sur une activité identique à celle de l'acheteur. [...]