Exercer le commerce suppose certaines conditions et certaines catégories de personnes n'ont pas accès à la profession de commerce sous peine de sanctions. Y a-t-il une différence au sein des commerçants eux-mêmes ?
[...] Les parents ne sont jamais engagés par les obligations qui résulte des contrats commerciaux de l'enfant mineur. 2. Les majeurs incapables Les majeurs en tutelle ou en curatelle ont l'interdiction d'exercer le commerce. Ils obéissent au même régime que les mineurs. Un débat a lieu sur les majeurs en curatelle en vertu de l'Art 511 du Code civil. La sanction est la nullité relative avec une prescription de 5ans à compter du jour où le représentant en a eu connaissance ou lorsque le majeur incapable est en situation de le faire valablement. [...]
[...] Ne peuvent exercer le commerce pour des crimes et délits à caractère économique et financier à au moins 3mois de prison ferme. - ex : l'escroquerie, l'abus de confiance, L'incapacité est limité à 10ans à compter de la condamnation définitive. Cette interdiction est de plein droit (pas de prononciation du juge, elle est automatique). La deuxième série d'interdictions : elle résulte de la législation des procédures collectives. Les juges peuvent prononcer la faillite personnelle : c'est une interdiction de l'exercice du commerce (une sanction civile). Le tribunal fixe la durée de l'interdiction qui ne peut excéder 15ans. [...]
[...] Même si un mineur fait des actes de commerce de manière habituelle, il ne sera pas considéré comme commerçant et donc ne pourra être traduit devant les tribunaux de commerce. Les sanctions : - la nullité relative de l'acte (seul le représentant peut le demander ou le mineur devenu majeur). La prescription est de 5ans à partir de la majorité. Un régime très protecteur des mineurs. Le cocontractant doit restituer mais pas le mineur (seulement dans la limite de son enrichissement Art 1312 du Code civil). [...]
[...] L'exercice à titre indépendant Un commerçant agit à son propre compte et à ses risques et périls. - ex : le salarié d'un commerçant n'est pas commerçant. Les VRP ne sont pas des commerçants. Un commerçant doit s'immatriculer au RCS, mais pour un commerçant de personne physique il est présumé irréfragable. Existence du commerçant de fait : ceux qui ne sont pas immatriculé au RCS mais qui sont commerçants. Section 2 : La capacité à exercer le commerce Il est dangereux d'exercer le commerce. [...]
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