Dans un premier temps, il convient de déterminer si la profession d'agent commercial est une activité commerciale. L'article 121-1 du Code de Commerce dispose que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. L'activité de l'agent commercial est défini à l'article 134-1 du Code de Commerce qui dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, (...), est chargé, de façon permanente, (...), de conclure des contrats de vente, (...), au nom et pour le compte (...) de commerçants. Il peut être une personne physique ou une personne morale (...)
[...] Par conséquent, l'EURL est une société commerciale mais le gérant ne peut être considéré comme un commerçant. Par conséquent les dispositions de l'article 121-3 du code de commerce qui dispose que le conjoint d'un commerçant n'est réputée lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ne peuvent être appliquées en l'espèce à madame V. Néanmoins, selon les dispositions de l'article 121-4 du code de commerce qui dispose que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : le conjoint collaborateur, la conjoint salarié, le conjoint associé. [...]
[...] le statut de conjoint salarié, alors la commande passée par Patrick A. est nulle et non valable car elle ne possède pas de mandat de gestion et ne peut passer des commandes avec les clients. si madame V. possédait le statut de conjoint collaborateur alors il s'offre à nous deux possibilités: si elle avait un mandat de gestion, alors elle avait les prérogatives pour passer des actes commerciaux avec les clients, de plus en cas de litige sur ces commandes, c'est la responsabilité du chef d'entreprise qui est engagée car le conjoint a agi dans le cadre de son mandat. [...]
[...] Dans le cas où les deux noms des agents commerciaux étaient stipulés dans le contrat passé avec le fournisseur, il suffit d'appliquer l'article 1202 du Code Civil qui dispose que la solidarité e se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée. En l'espèce, si les noms des deux agents commerciaux apparaissent sur le contrat, la solidarité peut être prouvée de manière écrite entre les deux agents commerciaux. La conséquence est que Patrick A. pourra demander les de commission à Dove C. [...]
[...] Une seconde solution peut s'appliquer à cet espèce. Patrick A. assigne la personne la plus solvable devant le Tribunal de Grande Instance afin que celle-ci rembourse la totalité des de commission. En l'espèce, Patrick A. peut assigner Dove C. pour le remboursement des deux commissions ; ensuite, libre à Dove C. par une action récursoire de demander le remboursement des à Serge B L'activité d'agent commercial est exercée dans un cadre commercial Maintenant, il convient de voir que l'activité d'agent commercial exercée au sein d'une société commerciale est une activité commerciale. [...]
[...] Il convient maintenant de voir le problème lié à la commande passée auprès de la conjointe d'Eddie VIBERT COMME WEBER. II. La commande passée auprès du conjoint d'Eddie de VIBERT COMME WEBER Patrick A. a passé commande dans le commerce de Eddie V., qui exerce sous la forme d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Cependant, Eddie V. n'étant pas là, la commande a été passée par Patrick A. auprès de la conjointe d'Eddie V et Patrick A. lui a versé un acompte. [...]
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