Les mêmes règles s'appliquent-elles aux agriculteurs et artisans au même titre qu'au commerçants ? Quid du mode preuve, de la compétence des tribunaux et de la solidarité ? La pluriactivité existe-t-elle ? Les artisans et agriculteurs ont-ils l'obligation de s'immatriculer ? Si oui, est-ce au même titre et endroit que les commerçants ?
[...] Définition de l'activité agricole à l'Art L311 du Code rural. - Définition : sont réputé agricole toute les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes au déroulement de ce site Cela signifie qu'il faut un cycle biologique entre l'achat de produits et leur revente. On peut se trouver confronter à des interférences avec la commercialité. 2. Les interférences avec la commercialité Il n'est pas interdit à un agriculteur de faire des actes de commerce (pluriactivités). [...]
[...] Absence de spéculation sur le travail d'autrui La jurisprudence ne s'est jamais aligné sur la loi de 1996. Il va donc dépendre du type de métiers. - ex : une modiste employait 5 ouvriers, elle a été considérée comme artisan. - ex : une entreprise employait de 4 à 7 ouvriers, elle a été considéré comme commerçante. Il y a prise en compte de l'ensemble des critères par la jurisprudence. Section 2 : Distinction commerçant / agriculteur Les agriculteur sont régi par le Code rural. [...]
[...] Il existe des artisans de faits. 2. Les critères de la jurisprudence Est artisan le travailleur indépendant qui tire l'essentiel de ses revenu de son travail manuel et qui s'abstient de toute spéculation sur les marchandises ou sur le travail d'autrui A. Le travail manuel Le professionnel doit prendre personnellement part à l'exécution du travail avec un recours minimal à l'utilisation de machines. - ex : une personne qui n'a pas été considéré comme artisan. Car la personne n'était que le directeur générale : il n' y avait pas d'exécution de travaux. [...]
[...] Le critère d'immatriculation au répertoire des métiers A. Les conditions de l'immatriculation Il existe une obligation d'immatriculation prévu par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (complété par un décret d'application du 2 avril). Art 19-I de la loi de 1996, doivent être immatriculer les personnes physiques et morales qui n'emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de service de l'artisanat et figurant sur une liste Il y a trois séries de condition - la nature de l'activité (décret de 1998) - le mode d'exercice : à titre indépendant (pas de lien de subordination) - la taille de l'entreprise : pas plus de 10 salariés (cf. [...]
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