Le commissariat aux comptes - publié le 02/04/2008

Extraits

[...] Les articles 822-12 et 822-13 portent interdiction pour les commissaires aux comptes d'être dirigeants ou salariés de personnes morales contrôlées ou d'une personne morale dépendant de celle contrôlée et, réciproquement, pour les anciens dirigeants ou salariés d'une personne morale d'être nommées commissaires de celle-ci. C'est ce qu'on appelle au pénal le délit de pantouflage de l'article 412-13 pour les fonctionnaires ayant surveillé une entreprise privée. Reste surtout l'article 822-11 avec trois nouvelles règles : - la prise illégale d'intérêt (alinéa 1er) avec une formule large : prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès de la personne contrôlée. - Interdiction de participer à un réseau pluridisciplinaire (repris dans le Code de déontologie) - Interdiction de fournir des conseils. [...]

[...] Intéressons nous donc désormais, dans un à la restructuration fonctionnelle du commissariat aux comptes, laquelle étant censée mettre un terme à l'autorégulation professionnelle. La réorganisation fonctionnelle du commissariat aux comptes : Cette restructuration est intervenue, nous l'avons dit, grâce à la loi Sécurité financière du 1er août 2003, laquelle comporte un titre particulier sur la modernisation du contrôle légal des comptes et la transparence (articles 98 à 116). Deux références importantes sur cette modernisation : Alain Couret et Michel Tudel, Le nouveau contrôle légal des comptes, D chron. [...]

[...] Il comporte 37 articles et a pour vocation de régir la déontologie quels que soient le mode d'exercice du commissariat aux comptes et la dimension de l'entité dont les comptes sont certifiés. Il présente un intérêt non seulement pour les commissaires, évidemment, mais aussi pour les chefs d'entreprises désireux de savoir ce que leur auditeur est autorisé à faire. Il existait bien un Code, avant ce 16 novembre 2005, qui avait été établi par la CNCC avec l'aide du CDI dès 1998. [...]

[...] En définitive, la loi nouvelle entend mieux assurer l'indépendance des commissaires aux comptes par rapport aux entreprises dont ils contrôlent les comptes et en certifient la régularité ; mais aussi par rapport à d'autres professionnels notamment du droit. Il est souhaitable qu'un contrôleur ne soit influencé par personne et applique les normes professionnelles. A bien des égards donc, la loi Sécurité financière de 2003, par une réorganisation du commissariat aux comptes, à la fois fonctionnelle et textuelle, a opté pour une meilleure gouvernance des entreprises. [...]

[...] Le budget est alloué par le ministère de la justice. Si ce dernier est très limité, on peut considérer que les missions du Haut conseil ne peuvent être accomplies qu'avec un concours très actif de la CNCC, et donc une certaine dépendance. La deuxième interrogation concerne les rôles respectifs des deux institutions. Y a-t-il concurrence, recouvrement ? On a noté en tout cas dans l'article 821-1 concernant le H3C, il est question d'assurer la surveillance de la profession ; alors que dans l'article 821-6 concernant la CNCC, il est question de concourir à la surveillance. [...]