Com, 27 juin 1987, Com, 7 mars 1989, Angers, 20 sept 1988, Paris, 14 mars 1990, Com, 15 février 1994, Com, 13 décembre 1994.
Doc 1 (Com, 27 juin 1987), Clauses d'agrément :
Les membres de la famille Cartier Million ont cédé le capital de la société holding Rivoire et Carret Lustucru à la société de la société la Capuche. La société Barilla a fait connaître qu'elle se proposait d'acquérir ou avait acquis la totalité des actions représentant le capital de la société de la Capuche qui appartenait à la famille Cartier Million. Aucun agrément d'un tiers non actionnaire n'a été sollicité de la part de la société holding, alors qu'un tel agrément est stipulé par une clause des statuts de cette société.
La Cour d'appel a annulé le transfert des actions de la société holding à la société La Capuche en raison du but frauduleux poursuivi par la famille Cartier et a déclaré inopposable à la société holding pour inobservation de la clause d'agrément.
[...] Chargeurs SA prétendent qu'une telle disposition est nulle constituant une clause d'agrément déguisée entre actionnaires : -le cédant étant obligé de révéler le nom du cessionnaire, des considérations subjectives seraient introduites dans la cession. -Elle empêcherait la vente à celui-ci, même si aucun des actionnaires n'exerçait son droit préférentiel La clause est cependant considérée comme valable : Le droit de préemption des actionnaires de La Cinq n'est pas assimilable à une clause d'agrément entre actionnaires et ne tombe pas sous le coup de l'interprétation qui se déduit à contrario de l'art 274. Aucune prescription légale n'interdit l'instauration d'un droit de préemption en cas de cession d'actions entre les actionnaires d'une SA. [...]
[...] Scwich, président du conseil d'administration de la société S et U a proposé aux actionnaires majoritaires un pacte organisant une procédure de préemptions d'actions. Ceux ci (les consorts Peltié) l'ont signé ainsi que M. Swich. Les consorts Peltié ont appris par la presse que m. Schwich et divers actionnaires ont accordé des options d'achats irrévocables à la société Sagmag qui pouvait acquérir le contrôle de la société offrait d'acheter en bourse toutes les actions qui lui seraient présentées, au cours auquel la cession de bloc avait été fixée. Les consorts Peltié ont invoqué leur droit de préemption. [...]
[...] Vial, M.Cudennec et M. Jouan. Une AGE a décidé d'augmenter le capital social par l'émission d'actions privilégiées réservées à la SDRN. En marge du PV, l'assemblée avait accordé un droit de préférence pour le rachat de ces actions à M. Cudennec. Le même jour, les 4 principaux actionnaires de la SETEC ont promis à la SDRN de lui racheter ou de faire racheter à un prix fixé les actions nouvelles. [...]
[...] La clause de préemption dont la mise en œuvre est limitée dans le temps, qui réserve un juste prix au cédant et lui laisse la possibilité de vendre ses parts, même à un tiers, en cas de renonciation à la préférence, n'est pas incompatible avec le principe de libre négociabilité des actions. Considérant que l'exercice de la faculté de préemption comprise dans le pacte fondamental emporte de plein droit transfert de propriété des titres, objet du projet de cession, sans que l'art 1142 c.civ. puisse faire obstacle aux effets de ce droit. Doc 5 (Com février 1994) Clauses de préemption Le capital de la SETEC était détenu principalement par Mme Leibig, M. [...]
[...] L'art 274 loi 1966 ainsi que les textes généraux ne font pas obstacle à des pactes extra-statutaires comportant des engagements personnels entre les signataires pour l'exercice de leurs droits d'associés ; Ces pactes n'ont ni le même champ d'application quant aux personnes, ni les mêmes effets que les statuts. D'autre part, la clause contenue dans les conventions de 1982 était un pacte de préférence entre les signataires et non une clause d'agrément. -pacte de préférence : le cédant peut vendre quand il veut et au prix qu'il a convenu avec le cessionnaire potentiel -clause d'agrément : le refus d'agrément se traduit par une obligation d'achat avec une procédure longue et compliquée pour la fixation d'un juste prix. [...]
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