Les clauses conseillées dans le contrat

Extraits

[...] Cela signifie que celui qui s'y engage, n'aura pas d'autres contractants susceptibles de faire de la concurrence au créancier (celui qui prévoit la clause). C'est une obligation de fidélité en matière commerciale. Une telle clause n'est valable que pendant dix ans. Une question peut se poser en l'occurrence : celle du refus de vente. En effet, pour assurer l'exclusivité à son réseau de distribution, le fabricant sera conduit à refuser de vendre à d'autres distributeurs. Du moment que ce refus repose sur des raisons légitimes (défendables), il est valable. [...]

[...] En effet, le bon indice doit avoir un rapport avec le métier de l'un des contractants, ou bien l'indice doit avoir un lien avec l'objet du contrat. La clause d'indexation peut être complétée par la clause pénale. La clause pénale La clause pénale ne concerne pas le droit pénal. C'est une somme d'argent que le débiteur s'engage à payer au créancier dans le cadre d mauvaise exécution du contrat ou exécution tardive, ou absence d'exécution du contrat. Ainsi, il n'est pas utile de poursuivre le créditeur en justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts. [...]

[...] La clause d'intérêt Le prêteur d'une somme d'argent ou le vendeur à crédit d'une chose a le droit de prévoir qui percevra des intérêts créditeurs. Avant le Code Civil (1804), cela était interdit en France. Aujourd'hui encore, le droit musulman prohibe les intérêts mais même en France, pour avoir des intérêts, il faut en avoir convenu. De plus, il faut l'écrire dans le contrat de prêt ou de vente à crédit. Si le taux convenu n'est pas écrit, alors le prêteur doit se contenter du taux légal, lequel est toujours plus bas que le taux conventionnel. [...]

[...] La clause de non-garantie La loi impose au vendeur deux garanties en faveur de l'acheteur. La garantie d'éviction et la garantie des vices cachés. Grâce à la garantie d'éviction, l'acheteur échappe à la revendication du bien par des tiers qui s'en prétendraient propriétaires. Et si leur prétention est justifiée, c'est l'obligation pour le vendeur de restituer le prix reçu complété par des dommages et intérêts. La garantie des vices cachés offre à l'acheteur la possibilité de se faire rembourser, la possibilité d'un rabais ou la possibilité de réparation si le bien comporte un défaut qui était invisible lors de l'achat. [...]

[...] S'agissant des intérêts conventionnels, il y a une régularité au fil des ans mais le taux légal lui, change chaque année. Lorsque les intérêts sont sus à une durée supérieure à une année, ils peuvent à leur tour rapporter des intérêts. Les intérêts finissent à enrichir le créancier d'autant qu'il peut par ailleurs prévoir une clause d'indexation. La clause d'indexation La clause d'indexation est faite pour lutter contre l'érosion monétaire (perte du pouvoir d'achat par la monnaie). Le problème est le nominalisme monétaire. [...]