Choix, promesse de vente, cession, fonds de commerce, vente d'un fonds de commerce, Code du commerce
La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l'opération de cession
La cession du fonds de commerce est régie par les articles L. 141-1 et suivant et R 141-1 et suivants du code de commerce.
[...] Ainsi, le contrat de vente est suspendu jusqu'à la réalisation de la condition suspensive. On retrouve classiquement insérées plusieurs types de clauses en pratique dans la promesse de vente synallagmatique, telles que : - La clause de dédit : il est courant de prévoir une clause dite de dédit permettant au bénéficiaire de se retirer dans un délai qui aura été convenu lors de la rédaction de la clause. Ceci ne sera possible qu'en contrepartie du versement d'une indemnité appelée également dédit - La clause pénale : La clause pénale se différencie de la clause de dédit, car elle a pour but essentiel d'assurer l'exécution des obligations contractées et soumet le cocontractant défaillant au paiement d'une pénalité, d'où le nom de la clause. [...]
[...] -Aussi il est fréquent que soit prévu que le contrat deviendra définitif qu'après la signature d'un acte régulier et notarié. Cependant les juges ont estimé qu'une telle clause n'empêchait pas la vente d'être parfaite - Promesse unilatérale de vente L'acte passé par les parties préalablement à la signature de l'acte définitif de vente peut ne comporter seulement que l'engagement du vendeur : il s'agira alors d'une promesse unilatérale de vente. L'autre partie, le bénéficiaire de la promesse se contente seulement d'accepter la promesse, mais il ne s'engage pas. Il a ainsi la possibilité de lever ou non l'option d'achat. [...]
[...] La promesse unilatérale de vente doit comporter impérativement l'énonciation des conditions suivantes afin que le bénéficiaire puisse lever ou non l'option : -le délai dont il dispose pour lever l'option, -les modalités pour se faire, -s'il existe une indemnité d'immobilisation à la charge du bénéficiaire dans le cas où il ne lèverait pas l'option. Cette indemnité d'immobilisation ne peut pas être supérieure à du prix de cession, les juges pourront sinon requalifier la promesse unilatérale en promesse synallagmatique. -s'il existe une faculté de dédit pour le promettant. A contrario de la promesse synallagmatique, la promesse unilatérale doit sous peine de nullité être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts. [...]
[...] 141-1 et suivant et R 141-1 et suivants du code de commerce. L'avant-contrat Il est habituel en pratique que les parties à la cession de fonds de commerce, une fois qu'elles se sont mises d'accord sur le prix et les conditions essentielles de la cession concrétisent cet accord par la signature d'un avant-contrat communément appelé compromis de vente Celui-ci peut avoir deux formes : la promesse synallagmatique de vente et d'achat ou la promesse unilatérale de vente - Promesse synallagmatique de vente et d'achat Lorsque les parties à l'acte signent ce type de promesse ils s'engagent réciproquement tel que le dispose l'article 1102 du code civil : le promettant s'engage à vendre le fonds de commerce tandis que le bénéficiaire s'engage à l'acheter. [...]
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