Caractéristiques, constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés civiles

Extraits

[...] À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à la date d'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'insuffisance du patrimoine social pour payer les créanciers autorise donc ceux-ci à se retourner contre les associés et saisir leurs propres biens. La responsabilité est conjointe, non solidaire, ce qui signifie que leur responsabilité qu'après que les créanciers aient préalablement et vainement poursuivi la société, selon l'article 1858 du Code civil. Les associés ne sont inquiétés qu'en cas d'insuffisance du patrimoine social et à proportion des parts dans le capital social. [...]

[...] Celui-ci est libéré ou non. L'objet doit être civil. IL s'agit de toutes les activités non commerciales. La société civile peut néanmoins effectuer des opérations commerciales si elles restent accessoires. Elle peut être requalifiée en société créée de fait et être assujettie à l'IS. La durée de la société est de 99 ans maximum, renouvelable. Conditions de forme L'accord des parties est marqué par la rédaction des statuts. Il convient en outre de procéder aux formalités de publicité ponctuées par l'immatriculation de la société. [...]

[...] Elle n'entraîne pas la dissolution de la société. Le gérant associé conserve son droit de retrait. À l'expiration normale du mandat, le gérant doit cesser ses fonctions. Il a de même la possibilité de démissionner. En cas de démission intempestive, il doit des dommages et intérêts à la société. En l'absence de dispositions statutaires contraires, le gérant peut effectuer tous les actes de gestion que requiert l'intérêt de la société, y compris les actes de disposition. Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. [...]

[...] Vis-à-vis des tiers, le gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social d'où l'intérêt de le déterminer avec précisions. À l'égard des associés, le gérant peut accomplir tous les actes dans l'intérêt de la société. La constitution Conditions de fond Aucune condition de capacité n'est exigée des associés et encore moins la qualité de commerçant. Il faut être au moins sauf dans le cadre de l'EARL. Pas de maximum n'est exigé, sauf dans l'EARL également avec 10 associés maximum. [...]

[...] Ils sont désignés soit par les statuts, soit par acte séparé, soit pas une décision des associés. Le principe est la libre révocabilité du gérant par décision des associés à la majorité. Elle doit être prise avec un juste motif par exemple le comportement fautif du gérant préjudiciable à la société. En l'absence de fautes, le juste motif peut être invoqué si la révocation n'est pas arbitraire et répond à l'intérêt de la société. Existe également la révocation judiciaire lorsque la révocation est impossible par exemple s'il détient la majorité des parts. [...]