L'octroi d'un crédit implique nécessairement une part d'incertitude quant à son remboursement à terme par le débiteur. Ainsi, les fournisseurs de crédit tentent de se prémunir contre ce risque par des assurances spéciales. Le crédit concerné est aussi bien le crédit bancaire que le crédit interentreprises, dans le cadre du commerce intérieur, comme du commerce extérieur
[...] Cette subrogation intervient au moment du paiement de l'indemnité. L'assureur peut parfois laisser l'assuré subrogeant agir à sa place en raison de la relation privilégiée du débiteur et de l'assuré. Cependant, le risque de crédit apparaît encore plus significatif en matière de commerce extérieur : II) L'assurance-crédit dans le cadre du commerce extérieur La COFACE Statut : La COFACE est une société anonyme à statut spécial, créée en 1945. Les commissaires du gouvernement qui siègent au sein du CA disposent d'un droit de veto sur les décisions susceptibles de compromettre l'exercice des missions gérées pour le compte de l'Etat. [...]
[...] Cette assurance est le plus souvent imposée par les entreprises les plus puissantes à leurs sous-traitants. Face au mécanisme de la faillite en chaîne (du à la défaillance d'un client débiteur), les entrepreneurs se sont efforcés de garantir leur compte client. L'assurance-crédit est dominée par des grandes compagnies, parmi lesquelles la Société française d'assurance-crédit (SFAC) occupe une place dominante. La fonction première de l'assurance-crédit est le remboursement des pertes subies du fait de l'insolvabilité du client. Mais les compagnies d'assurance peuvent aussi se charger du recouvrement des créances par une procédure amiable voire par un mandat contentieux prévu par le contrat. [...]
[...] La jurisprudence a prolongé l'obligation d'information par un devoir de conseil ( Cass. 1ère Civ fev. 1994) qui oblige le banquier à expliquer à l'assuré les conséquences de l'assurance ou de l'absence d'assurance. Obligations des emprunteurs : Ce sont celles d'un assuré ou futur assuré. Il doit adhérer à l'assurance comme le lui impose le contrat de crédit. L'assurance est nulle en cas de fausse déclaration. Les sommes dues au titre de l'assurance sont généralement payées par le banquier puis remboursées globalement par le débiteur en même temps que la dette principale. [...]
[...] L'agrément de la compagnie est parfois nécessaire. Les polices distinguent ainsi deux types de clients : clients non dénommés et clients nommés. Pour les clients non dénommés, l'assuré n'a pas à demander l'agrément de la compagnie. En revanche pour les clients dénommés, l'agrément est nécessaire : il est donné après étude de chaque dossier. Le retrait de l'agrément est possible, mais la jurisprudence a estimé qu'il devait se fonder sur de motifs sérieux et légitimes, c'est-à-dire une augmentation réelle du risque couvert. [...]
[...] Pour son propre compte, la COFACE gère l'assurance insolvabilité des crédits à court terme. Elle accorde également sa garantie aux établissements de crédit qui financent le commerce extérieur. Les services d'assurance-crédit dispensés 1 Risques assurés : Les contrats peuvent concerner des crédits fournisseurs (l'exportateur fait crédit à son partenaire en lui accordant des délais). L'assurance peut également couvrir des crédits acheteurs (un établissement de crédit consent un prêt à l'importateur pour qu'il paie comptant et la police garantit le remboursement). [...]
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