Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique outre-atlantique. La cause principale de ce nouvel engouement assurantiel réside dans le fait d'un investissement supplémentaire exigé au dirigeant par les textes, investissement générant un risque juridique corrélatif croissant
[...] Dans ce cas, la prime versée ne constitue pas une allocation pour frais d'emploi (car intérêt du dirigeant et non de l'entreprise), exonérée au sens de l'article du CGI. En cas d'option pour les frais réels, la somme correspondante pourra être déduite par l'intéressé de sa rémunération imposable. L'indemnité d'assurance, quant à elle, est déductible au titres des frais professionnels réels. - Côté entreprise, les primes versées ont par principe la nature des charges déductibles des résultats imposables (CGI, art. [...]
[...] - S'il s'agit d'un groupe, sont couverts les dirigeants de société-mère, de ses filiales directes ou indirectes. Personnes susceptibles de mettre en cause la responsabilité des mandataires sociaux - la société, puisque c'est elle qui risque au premier titre de pâtir des conséquences d'une mauvaise gestion. - les actionnaires exerçant l'action ut singuli en lieu et place de la société - les actionnaires individuels pour un préjudice propre - les tiers proprement dits : créanciers divers, fournisseurs et clients, administrations sociales et fiscales Objet de la garantie La garantie concerne la mise en jeu des responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle de dirigeants. [...]
[...] Souscription du contrat Précautions à prendre - Compatibilité avec le contrôle des conventions réglementées Le dirigeant n'est certes pas partie au contrat[1], mais il en est le principal bénéficiaire. Dès lors, il est sans doute préférable de respecter les procédures prévues pour les conventions réglementées, ce que d'ailleurs exigent les compagnies d'assurance en la matière. Dans le sens contraire; on peut également avancer à ce titre que, puisque la nature de l'assurance est une rémunération, l'acte en cause est à même de perdre tout lien avec une convention. Il devient un acte de gestion qui n'appelle donc pas le respect du droit des conventions réglementées. [...]
[...] Exclusion La police d'assurance compte un certain nombre d'exclusions, contrepartie nécessaire à l'objet très large de la garantie. - Il existe des exclusions légales : o l'assureur ne peut répondre des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (comportements frauduleux, escroquerie). Selon un principe général du droit des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant de ce type de faute. (code des assurances, art. L. 113-1, al. 2). o Exclusion des conséquences de la responsabilité pénale. [...]
[...] Pourtant, on peut avancer deux éléments : o Au moment de la conclusion du contrat d'assurance, c'est l'intérêt de la société qui est mis en avant. En effet, ce sont les tiers créanciers qui sont protégés et donc indirectement la société. o L'assurance est souscrite pour un montant maximum de garantie. Dès lors, il est possible d'envisager des poursuites complémentaires directement sur le patrimoine du dirigeant en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie. De plus, la stipulation d'une franchise obligera le dirigeant à une partie des poursuites. [...]
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