consentement, associé de la SNC, étranger, condamnations judiciaire, Majeurs incapables, sanctions pénales, majeur sous curatelle
Pour former une Société en Nom Collectif, les associés doivent respecter certaines règles juridiques :
Le consentement des associés doit être réel, et ne pas comporter de vices comme le dol, l'erreur ou la violence.
L'associé de la SNC doit être capable car celui-ci va avoir la qualité de commerçant. Si ce n'est pas le cas, l'associé sera considéré comme « nul » et n'aura pas la qualité d'associé. Il ne doit pas être frappé par des incapacités ou de certaines données (étranger, ou condamnations judiciaire).
[...] En cas de non-respect ⋄Nullité du contrat de société. Pas de minimum légal. IV. Les Apports : Les associés peuvent réaliser les 3 types d'apports : les apports numéraires, les apports en nature ou les apports en industrie. Les apports en industrie ne concourent pas au capital social, mais peuvent donner lieu à une attribution de parts sociales égale au nombre de parts minimum. Cependant, les apporteurs en industrie peuvent participer aux décisions de la SNC et de voter. V. [...]
[...] Imposition des associés : Imposés aux BIC. VI. Droits et Obligations des associés : - Un associé a le droit de consultation des documents au siège social comme les documents comptables, ou autres documents - Poser des questions écrites au sujet de la gestion de la société. - Participer aux assemblées - Accomplir différents actes conservatoires - Intenter des actions sociales en justice à l'encontre des dirigeants : action en responsabilité. - Droits de toucher des bénéfices sociaux (Droits pécuniaires) - Droit de remboursement du boni lors d'une liquidation. [...]
[...] Les associés dans la Société en Nom Collectif (SNC) Pour former une Société en Nom Collectif, les associés doivent respecter certaines règles juridiques : I. Consentement : Le consentement des associés doit être réel, et ne pas comporter de vices comme le dol, l'erreur ou la violence. II. Capacité : L'associé de la SNC doit être capable, car celui-ci va avoir la qualité de commerçant. Si ce n'est pas le cas, l'associé sera considéré comme nul et n'aura pas la qualité d'associé. [...]
[...] Cependant, une décision de justice pourrait le faire rentrer au capital suite à une demande faite par le majeur et son tuteur. C. Étrangers Ils peuvent exercer une activité en France à la condition d'avoir une carte de séjour ou d'être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. S'il ne possède pas de carte de séjour, ils s'exposent à des sanctions pénales. D. Incompatibilités Certaines professions interdisent à ses professionnels d'exercer une activité commerciale et donc par déduction d'avoir la qualité de commerçant. E. [...]
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