L'artisan et le commerçant

Extraits

[...] De principe, l'artisan est soumis au droit civil : Ce qui n'est pas le cas des commerçants qui disposent de leur propre droit. Exceptionnellement, l'artisan est soumis au droit commercial : L'artisan est quand même un chef d'entreprise. Il y a donc des cas dans lesquels l'artisan est soumis au droit commercial. Il y a deux cas de figure : Si l'artisan est endetté et soumet un dépôt de bilan, il aura le même régime qu'un commerçant dans ce cas. Si l'artisan est locataire de sa boutique, comme pour les commerçants, la location est à vie. [...]

[...] C'est la jurisprudence qui a donné une définition de l'artisan. Elle dit qu'un artisan n'a absolument pas le droit de spéculer sur les trois points suivants : L'artisan ne doit pas spéculer sur la main-d'œuvre. Il doit disposer d'une main d'œuvre limité normalement à sept employés. Il n'a pas pour rôle d'encadrer un bataillon d'ouvriers. L'artisan ne doit pas spéculer sur le travail des machines. Il doit y avoir une part importante de travail manuel dans son activité. L'artisan ne doit pas spéculer sur les matières premières. [...]

[...] (taxis ) La déchéance est une sanction pénale complémentaire à une autre sanction. On a affaire à quelqu'un qui a fait une infraction et fait preuve de malhonnêteté. Alors, en plus de la sanction pénale, on exclut du commerce, pendant au moins cinq ans, la personne concernée. Les incompatibilités se traduisent par le fait qu'une même personne ne peut avoir deux objectifs en même temps. Le fait d'être commerçant n'est pas compatible avec l'intérêt collectif. C'est pourquoi certaines professions ne sont pas compatibles avec le commerce, comme les professions libérales, (médecin ) les fonctionnaires, les cultes reconnus, les officiers ministériels. [...]

[...] L'artisan bénéficie de ce que l'on appelle les baux commerciaux. (cf. chapitre Le commerçant Définition du commerçant La définition est prévue par le code de commerce. Il prévoit deux solutions et la jurisprudence en a rajouté une troisième. Le chef d'entreprise doit accomplir des actes de commerce : Les actes de commerce doivent être par nature pour devenir commerçant. Le chef d'entreprise doit accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle : Càd que lorsqu'il travaille, cela constitue son activité principale. [...]

[...] Le commerçant est obligé de faire cela pour avoir une meilleure gestion, pour faciliter les contrôles fiscaux et pour faciliter les preuves en cas de conflit. Les obligations liées à l'activité du commerçant : L'exercice d'une concurrence déloyale : Le commerçant doit exercer une concurrence loyale. Le droit condamne des comportements déloyaux en action en concurrence déloyale. Fondement juridique de l'action : On a repris l'action en responsabilité civile délictuelle et on l'a appliqué à ce cas de figure. Le dommage : perte de clientèle. [...]