L'action en concurrence déloyale - Fiche récapitulative

Extraits

[...] Impact du la clientèle : significatif pour que fonde la confusion JP exige une situation de concurrence entre les 2 entreprises Nécessité d'une antériorité des droits. Originalité de l'objet copié qui doit être spécifique à l'activité de l'entreprise et ø banal. Recours la victime : ACD ou action en contrefaçon : Choix pour la victime : Droit aux 2 actions si détient un DPI Droit qu'à l'ACD si ne détient ø un DPI Dénigrement déloyal Définition : fait de porter atteinte à l'image, la réputation d'un concurrent en mettant à mal sa réputation dans le but de détourner sa clientèle. [...]

[...] Preuve incombe à la victime qui doit démontrer un manquement résultant D'une faute D'un comportement susceptible d'être qualifié de faute Un lien de causalité Un préjudice Une faute Démontrer que les faits de la CD sont générateurs d'un trouble commercial de CD qui emporte la présence d'un préjudice. C'est l'atteinte à la capacité de concurrence de la victime qui est sanctionnée. Le juge doit évaluer l'indemnisation : préjudice = perte subie + gain manqué intégrant la perte de chances de conquérir + de M Présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage. [...]

[...] La désorganisation Définition : Procédés utilisés par un concurrent pour perturber le fonctionnement du concurrent pour capter sa clientèle. 2 types de désorganisation : Débauchage de personnel : Distinction entre ce qui relève de la liberté du travail et ce qui relève d'une volonté de dénigrer et de porter attiente à la concurrence. La liberté du travail entraine généralement le droit du salarié de changer d'employeur facilement sauf si présence d'une CNC. JP exige : compensation financière + validité de la CNC qui doit répondre à des exigences (ppté par exemple). [...]

[...] Distinction : Concurrence parasitaire : Il faut une concurrence directe entre 2 entreprises Il faut un acte de CD qui vise au détournement de la clientèle Cass., com., 2015 : sanction banquier qui reprend un concept dévelopé par un étudiant en commerce. Il faut établir une faute du parasite. Agissements parasitaires : ø de situation de concurrence tentent de créer une confusion dans l'esprit du public en tirant profit de la notoriété de l'une ou l'autre. Eloigne de la CD pour se rapprocher de la RCD = appréhension d'un comportement fautif. [...]

[...] Conditions : Existence de propos dénigrants/critiques : discours, messages péjoratifs... Distinction complexe entre dénigrement et liberté d'expression Infos diffusées doivent être exactes. Critique déloyale : infos relettant en cause l'honnêtement du concurrent victime, la solvabilité ou la qualité des produits. Les messages doivent être portés à la connaissance du public/de la clientèle Les propos doivent être ciblés sur les produits/S donc la victime doit être identifiable. Publicité comparative et dénigrement : Avant loi de 1992 : publicité comparative = acte de dénigrement. [...]