Les actifs immobilisés

Extraits

[...] Art 350 bis I Annexe 3 CGI ? l'option doit être notifiée à l'administration du lieu d'établissement avec dénomination, adresse, signature, nom et prénom, et ce, avant la fin du 3ème mois de l'exexercice au titre duquel l'EI veut être assimilé à une EURL/EARL. L'option sera irrévocable après 5 ans et l'entreprise est soumise à l'IS de plein droit. Exceptions : pas d'IS pour les sociétés civiles agricoles qui ont une activité commerciale accessoire (art 206- 2 CGI) + certains actes doivent être enregistrés dans un délai d'un mois (art 365-1) + certaines opérations si elles n'ont pas été constatées par un acte, doivent être déclarées aux impôts (art 638 A). [...]

[...] Si le remboursement a lieu la même année : compensation sinon imposition. En 2016, le CE commence à abandonner le critère du risque manifestement excessif et recentre de la notion de l'AAG sur l'intérêt de l'entreprise. En 2019 : en principe les pertes liées à des détournements de fonds sont déductibles sauf s'il est commis par des dirigeants, mandataires sociaux, associés ou salariés et qu'il prend origine directement ou indirectement dans le comportement délibéré du chef d'entreprise, sa carence manifeste dans l'orga de l'entreprise mais aussi l'absence de mise en ?uvre de dispositif de contrôle (sauf si commis par des tiers, cette condition n'est pas nécessaire). [...]

[...] Les actifs immobilisés I. Principe de liberté d'affectation comptable Art 39 B CGI : « la clôture de chaque exercice, le montant cumulé des amortissements antérieurement pratiqués doit être au moins égal au montant des amortissements pratiqués selon le mode d'amortissement linéaire. » Si on oublie d'amortir ? irrégulièrement différé ? perte du droit à déduction Société : n'a pas le choix d'inscrire à l'actif les immobilisations dont elle est propriétaire. Entrepreneur individuel (EI): n'a pas de personnalité morale distincte donc le chef d'entreprise peut inscrire ou non à l'actif du bilan les biens dont il est propriétaire. [...]

[...] Abus de droit pour motif principalement fiscal. Applicable aux actes passés ou réalisés depuis le 1er janvier 2020 et qui ont fait l'objet de rectifications notifiées à partir du 1er janvier 2021. S'étend à la fiscalité des particuliers. Le Conseil constitutionnel n'a pas saisi pour des raisons politiques : peur de censure de la loi de finances car période des gilets jaunes, peur que cela soit repris par l'opposition. Si l'avantage résulte expressément du CGI, le but est nécessairement ou principalement fiscal (ex : pacte Dutreil) ? [...]

[...] Si l'avantage fiscal est plus important alors il y'a abus de droit. On distingue les raisons déterminantes et les secondaires. C'est Critiquable car il n'a plus de lecture littérale hors le droit fiscal est censé être d'interprétation stricte. On peut également penser que les décisions sont toujours dans le sens de l'administration fiscale. = Le véritable problème est dans la rédaction des textes. CJCE, ALIFAX, 2006 : « l'assujetti a le droit de choisir la structure de son activité de manière à limiter sa dette fiscale » « l'interdiction de pratiques abusives n'est pas pertinente lorsque les opérations en cause sont susceptibles d'avoir une justification autre que la simple obtention d'avantages fiscaux » . [...]