Il est important de distinguer acte commercial et acte civil car chacun est régi par des règles pénales différentes. Après avoir précisément défini les trois types d'actes commerciaux, cet article souligne les différences de régime commercial / civil en cas de litige, de dette, de mise en demeure, … sans oublier d'examiner le régime des contrats mixtes.
[...] Par exemple, le travail de l'agriculteur ne fait pas partie des actes de commerce car il n'achète pas à la base. La profession agricole est donc régie par le droit civil. C'est la même chose pour les activités extractives, (mines, carrières ) intellectuelles (dentiste, médecin ) . Dans le langage juridique, le mot meuble se décline en deux catégories : Les meubles corporels, qui sont palpables, parmi lesquels on trouve : Les meubles corporels inanimés, comme les armoires ou les bureaux Les meubles corporels animés, càd les animaux. [...]
[...] En droit commercial, la dette est supposée solidaire. En droit civil, la dette est supposée conjointe. Les règles pénales en matière commerciale : En droit commercial, il y a des infractions qui n'existent pas dans le droit civil. (Exemple : les abus de biens sociaux ) Les actes mixtes (ou contrats mixtes) et leur régime Ici, on parle d'acte non pas au sens d'agissement, comme précédemment, mais au sens contrat, càd des relations entre deux individus. La définition des actes mixtes Un acte (ou contrat) mixte, est un contrat entre deux personnes, et pour une des deux, c'est un acte civil tandis que pour l'autre, il s'agit d'un acte de commerce. [...]
[...] Les actes de commerce par accessoire. Les actes de commerce par nature Enumération légale des actes de commerce par nature prévue par le code de commerce : Il y a deux sous-catégories : Les actes de commerce à l'état isolé. Les actes de commerce dans le cadre de l'entreprise. Les actes de commerce à l'état isolé : Etat isolé, càd que ces actes ne sont pas forcement faits dans le cadre d'une entreprise. On ne cherche pas l'existence d'une entreprise. [...]
[...] Une traite est toujours un acte de commerce, contrairement au chèque. Les actes faits par certains types de société : Il s'agit de sociétés commerciales. Leurs actes sont toujours des actes de commerce. Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes fait par les commerçants pour les besoins de l'entreprise. Les intérêts de la distinction acte civil et acte de commerce Le régime est fort différent selon que l'on a affaire à un acte civil ou un acte commercial. [...]
[...] Le seul cas ou il n'y a pas de délai de prescription est le crime contre l'humanité. En droit civil, dans la majorité des cas, le délai de prescription est de 30 ans. En droit commercial, le délai de prescription est de 10 ans. Les règles visant la protection des créanciers La solidarité : On dit qu'une dette est solidaire lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette et que l'on va pouvoir poursuivre n'importe lequel de ces débiteurs pour la totalité de la dette. [...]
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