Protection sociale d'entreprise: droits acquis ou éventuels, la tourmente de la restructuration - Patrick Morvan

Extraits

[...] La modification d'un régime de prévoyance mis en place par l'engagement ou la décision unilatérale de l'employeur peut intervenir par une autre décision unilatérale, par référendum ou par un accord collectif. En matière de protection sociale complémentaire, la décision unilatérale a la même valeur juridique qu'un usage, mais nécessite un écrit. Sa modification nécessite le respect du formalisme de dénonciation d'un usage. Si le régime est modifié par un accord collectif, il n'est pas nécessaire de dénoncer au préalable la décision unilatérale. Rien n'est prévu par les textes en matière de modification d'une décision unilatérale par un référendum, il convient donc par prudence de dénoncer au préalable la décision unilatérale. [...]

[...] Cependant les modalités de révision ou révocation dépendent de sa source. Patrick Morvan, va étudier les différentes sources autres que les lois et les règlements soit trois cas de figure, les accords collectifs, la décision unilatérale et l'accord référendaire. La révision, la dénonciation ou la mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif est prévue par le code du travail que l'auteur rappelle. Un régime de prévoyance mis en place par accord collectif ne peut être modifié que par avenant révisant tout ou parti de l'accord initial auquel il se substitue de plein droit. [...]

[...] On peut alors se demander ce qu'il en est pour les retraités. L'auteur répond à cette question dans un deuxième temps, étant donné qu'ils ont déjà liquidé leur pension de retraite, les droits sont définitivement acquis, et rappelle qu'il existe un principe d'intangibilité des pensions liquidées édicté par la Cour de cassation notamment dans l'arrêt Naphtachimie II du 17 mai 2005 où elle explique clairement que la dénonciation de l'accord collectif qui a mis en place le régime de retraite a prestations définies ne peut remettre en cause le niveau de pension atteint au jour de la dénonciation. [...]

[...] Pour illustrer ces droits, prend l'exemple d'une entreprise qui s'engage à verser un complément de retraite, à un ancien salarié, sa vie durant donc jusqu'à son décès. Il s'agit alors d'un engagement à durée déterminée, car il se termine lors du décès du salarié, mais l'employeur ne peut remettre en cause un engagement unilatéral que s'il est à durée indéterminée, l'employeur est donc lié par cet engagement. L'auteur prend également exemple de la mention dans le contrat de travail du régime de prévoyance qui, le rappelle la Cour de cassation a de nombreuses reprises, n'a pas pour effet de contractualiser le régime de prévoyance, le salarié ne pourra, lors de la modification du régime, se prévaloir de la modification de son contrat de travail. [...]

[...] Pour introduire son sujet, Patrick Morvan rappelle les sources et le fonctionnement par triangulation juridique de la protection sociale d'entreprise ainsi que les conséquences de celui-ci sur la responsabilité de l'employeur et de l'assureur. Il explique ensuite que deux directives européennes ont été mises en place pour protéger les droits acquis de prestations vieillesse des salariés lors de la restructuration de l'entreprise ou de l'insolvabilité de l'employeur, mais qu'elles n'ont fait l'objet que d'une transposition minimaliste en droit français en effet la seule disposition mise en place est un l'article ajouté par la loi Veil dans du code de la sécurité sociale, article L913-2 qui dispose que les dispositions entrainant la perte de droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de retraites lors d'une restructuration d'entreprise, sont frappées de nullité. [...]